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" La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 26
by Austria - 1877
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 1

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...la marchandise ennemie, àl'exception de la contrebande de guerre, etque la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi (2). 252 bis. Mais comme celte déclaration comprenait l'abolition de la course parmi les principes...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874
...couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre. 2) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 8) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire, maintenus par nne force...
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Du respect de la propriété privée en temps de guerre: rapport présenté à l ...

Emile de Laveleye - Personal property - 1875 - 49 pages
...marchandise ennemie à l'exception de lu contrebande de guerre. » 5" « La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi. » 4" « Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire \ maintenus par une force suffisante pour...
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Un nouveau droit maritime international

Théophile Aube - War, Maritime (International law) - 1875 - 24 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus pour être obligatoires doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire...
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The Law of Nations Considered as Independent Political Communities, Part 2

Sir Travers Twiss - War (International law) - 1875
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour...
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De l'occupatio bellica: Des prises maritimes

Edouard Delalande - Military occupation - 1875 - 250 pages
...a marchandise enne . mie, à l'exception de la contrebande de guerre. « La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi.-» C. Restrictions à la liberté commerciale. Les restrictions à la liberté du commerce et de la navigation...
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“Le” droit public et l'Europe moderne, Volume 3

Arthur Dubreuil-Hélion vicomte de La Guéronnière - Europe - 1876
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; « 4° Les blocus, pour èlre obligatoires, doivent être ell'eclifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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Traité des assurances maritimes en France et à l'étranger: polices ...

V. Labraque-Bordenave - Marine insurance - 1876 - 264 pages
...la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre. Art. 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; Art. 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une...
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Elementi di diritto internazionale moderno per servire alla scuola: Diritto ...

Giambattista Pertile - 1877
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour être obligaloirs, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdir...
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Legislazione marittima-consolare vigente al 1o dicembre 1897

Giacomo Gorrini - Consular law - 1898 - 840 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; 4. les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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