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" La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 26
by Austria - 1877
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 892 pages
...la marchandise ennemie, -à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la...
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De la notion de contrebande de guerre

Michel Flourens - Continuous voyages (International law) - 1907 - 151 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. « Art. :$. — La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. » Ces décisions, auxquelles se sont ralliées la majorité des puissances, ont marqué un grand pas...
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Problems of International Practice and Diplomacy: With Special Reference to ...

Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 383 pages
...guerre ; 3°. La marchandise neutre, à 1'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisisable sous pavillon ennemi ; 4°. Les blocus, pour etre obligatoires, doivent etre effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement 1'accès du littoral de...
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Il rapporto di neutralità

Giuseppe Ottolenghi - Neutrality - 1907 - 518 pages
...l'exception de la contrebande de guerre, 3" la marchandise neutre, à l'exception de la coutrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi, 4° les blocus pour étre obligatoires doivent étre etfectifs, c'est a dire maintenus par une force suffisante ponr interdire...
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Guerre maritime et neutralité: relevé général des dispositions ...

André Nicolayévitch Mandelstam, Boris Ėmmanuilovich baron Nolʹde - Maritime law - 1907 - 341 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, et la marchandise neutre, toujours à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Ces principes sont applicables à l'Espagne et aux Etats-Unis, bien que ces puissances n'aient point...
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International Documents: A Collection of International Conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - International law - 1908 - 472 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour...
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International Law Situations

Naval War College (U.S.) - International law - 1910
...Personne ne songe à contester aujourd'hui le principe d'après lequel, "la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi." Ce n'est donc que dans le cas où elle est trouvée à bord d'un navire ennemi, que se pose la question...
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International Law Documents...

Naval War College (U.S.) - War (International law) - 1910
...Personne ne songe à contester aujourd'hui le principe d'après lequel, "la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi." Ce n'est donc que dans le cas où elle est trouvée à bord d'un navire ennemi, que se pose la question...
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Les principes de droit international

Thomas Joseph Lawrence - International law - 1920 - 775 pages
...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ', et le troisième que : ' La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ' 2 ; on verra que ces règles sanctionnent, d'un consentement général, le 4 principe que les navires...
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Theorie und Praxis des Völkerrechts: ein Grundriss zum akademischen Gebrauch ...

Karl Strupp - International law - 1925 - 206 pages
...marchandise ennemie, ä l'exeeption de la contrebande de guerre" (Grundsatz „Frei Schiff, frei Gut"). 2. „La marchandise neutre, ä l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemie". (Grundsatz „unfrei Schiff, frei Gut"). Demnach mögliche Fälle: V. Ob auch Schiffe, die...
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