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" La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 26
by Austria - 1877
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1898
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; » 5° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; » 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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Le droit de la paix et de la guerre: essai sur l'évolution de la neutralité ...

Édouard Eugène François baron Descamps - Neutrality - 1898 - 172 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; » 5° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; » 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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Lois et usages de la neutralité d'après le droit international conventionnel ...

Richard Kleen - Neutrality - 1898 - 4 pages
...marchandise ennemie, à l'exception « de la contrebande de guerre; « 3° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de « guerre, n'est...saisissable sous pavillon ennemi ; « 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à« dire maintenus par une force suffisante pour...
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Questions de droit maritime international: Navires neutres : guerre ...

Édouard Clunet - War, Maritime (International law) - 1898 - 30 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. « 2. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi , et « 3. Le blocus, pour être obligatoire, doit être effectif. « Tous les sujets de SM l'Empereur,...
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Cours de droit international public

Frantz Despagnet - International law - 1899 - 743 pages
...la marchandise ennemie, à. l'exception de la contrebande de guerre ; b) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Quarante et un Etals ont adhéré à celte déclaration : les seuls dissidents, parmi les Puissances...
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Du principe du droit de prise dans la guerre maritime

Robert Raynaud - Prize law - 1900 - 151 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus pour être obligatoires doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire...
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The Declaration of Paris of 1856: Being an Account of the Maritime Rights of ...

Thomas Gibson Bowles - Declaration of Paris - 1900 - 248 pages
...marchandise ennemie, à " l'exception de la contrebande de guerre ; " 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande " de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; " 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, " c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour...
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The Declaration of Paris of 1856: Being an Account of the Maritime Rights of ...

Thomas Gibson Bowles - Maritime law - 1900 - 248 pages
...la marchandise ennemie, à " l'exception de la contrebande de guerre ; "3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande "de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; " 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, " c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour...
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La guerre maritime, les armements en course et la juridiction des prises ...

Georges Leroy - Privateering - 1900 - 148 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre » et que « la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. » En principe sont donc de bonne prise les navires et les cargaisons ennemies; mais la nationalité...
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Forelæsninger over den positive folkeret

Henning Matzen - International law - 1900 - 379 pages
...Maj 1848 § 6 a. Pariserdeklarationen 16 April 1856 Art. 2 bestemmer saa, at la marchandise neutre å l'exception de la contrebande de guerre n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Ogsaa den Sætning følges af de Magter, som ikke formelt have tiltraadt Deklarationen; RG V S. 760;...
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