 | Karl Strupp - International law - 1925 - 236 pages
...marchandise ennemie, ä l'exeeption de la contrebande de guerre" (Grundsatz „Frei Schiff, frei Gut"). 2. „La marchandise neutre, ä l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemie". (Grundsatz „unfrei Schiff, frei Gut"). Demnach mögliche Fälle: V. Ob auch Schiffe, die... | |
 | Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 520 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Ainsi on reconnaît la liberté de la propriété privée en tant qu'il ne s'agit pas de contrebande... | |
 | Denys Cochin - World War, 1914-1918 - 1926 - 318 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; de la capture puisse être appréciée et où les neutres puissent recouvrer leurs cargaisons. Couler... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour... | |
 | Acadimie de Droit International de La Haye, Hague Academy of International Law - Law - 1968 - 724 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3* la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; 4* les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour... | |
 | Academie De Droit International de la Haye - Reference - 1994 - 452 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre» et que «la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi». Par conséquent, la Déclaration affirme indirectement que les biens couverts par les articles 2 et... | |
 | Jean Merrien - 1996 - 370 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — -La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. IV. — Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une... | |
 | Jean Merrien - Pirates - 2003 - 246 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — La marchandise neutre, à l'exception de la contre-bande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. IV. — Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une... | |
 | Jean Merrien - Pirates - 2003 - 246 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. IV. — Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une... | |
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La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 
