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" La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 26
by Austria - 1877
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Des prises maritimes d'après l'ancien et le nouveau droit tel qu'il résulte ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - Prize law - 1861 - 31 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, et (art. 3) que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Je le_ demande, cette déclaration n'offret-elle pas une preuve éclatante de l'esprit progressif qui...
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Le droit maritime international considérée dans ses origines et ..., Volume 1

Eugène Cauchy, Eugéne François Cauchy - Law of the sea - 1862 - 549 pages
...marchandise ennemie, à « l'exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande « de guerre, n'est...saisissable sous pavillon ennemi ; « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effec« tifs, c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour...
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Revue des deux mondes, Volume 37

France - 1862
...la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire maintenus par une force suffisante pour interdire...
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Puissance comparée des divers états de l'Europe

Maurice Block - Europe - 1862 - 180 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3) la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4) les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est à dire maintenus par une force suffisante pour...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...marchandise ennemie, àl'exce- 1856 ption de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception" de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi. , 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est à dire maintenus par une force suffisante pour...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1862
...marchandise ennemie inoffensive, même sous pavillon ennemi! « Article 3. La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. » Ce principe , négligé par la pratique , était depuis longtemps adopté par la théorie. « Article...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3» La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4» Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire...
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Archives diplomatiques, Volume 1

Diplomatic and consular service, French - 1863
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4 e Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1863
...la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre. * '2) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 3) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire, maintenus par une force...
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Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqués à ..., Volume 2

Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - International law - 1863 - 501 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, et que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi » (libr. cit., t. I, p. 204 et suiv.). La presque unanimité des gouvernements qui n'avaient pas été...
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