| Réunion - 1861 - 636 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4e Les blocus, pour ùtre obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une... | |
| Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - Prize law - 1861 - 44 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, et (art. 3) que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Je le_ demande, cette déclaration n'offret-elle pas une preuve éclatante de l'esprit progressif qui... | |
| Eugène Cauchy - Law of the sea - 1862 - 564 pages
...marchandise ennemie, à « l'exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande « de guerre, n'est...saisissable sous pavillon ennemi ; « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effec« tifs, c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour... | |
| France - 1862 - 1082 pages
...la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire maintenus par une force suffisante pour interdire... | |
| Maurice Block - Europe - 1862 - 204 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3) la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4) les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est à dire maintenus par une force suffisante pour... | |
| Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...marchandise ennemie, àl'exce- 1856 ption de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception" de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi. , 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est à dire maintenus par une force suffisante pour... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1862 - 506 pages
...marchandise ennemie inoffensive, même sous pavillon ennemi! « Article 3. La marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. » Ce principe , négligé par la pratique , était depuis longtemps adopté par la théorie. « Article... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3» La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4» Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4 e Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force... | |
| Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre. * '2) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 3) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire, maintenus par une force... | |
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