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" La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 26
by Austria - 1877
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Les lois actuelles de la guerre

Antoine Pillet - War - 1901 - 504 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. — 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi. — 4° Les blocus, pour être obligatoiret, doivent ètre effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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La paix et la guerre: La conférence de Bruxelles 1874. Droits et devoirs des ...

Fedor Fedorovich Martens - Brussels Conference on the Rules of Military Warfare - 1901 - 552 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 2° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 3° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - Turkey - 1902
...I;i marchandise ennemie, à l'exception dela contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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Le droit de visite et la guerre de course: notions pratiques de droit ...

Émile Charles Eutrope Duboc - Naval convoys (International law) - 1902 - 295 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; 4° 'Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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Manuel élémentaire de droit international public: a l'usage des étudiants en ...

René Foignet - International law - 1902 - 430 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires doivent être effectifs, c'està-dire maintenus par une force suffisante pour interdire...
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Zum recht der kriegscontrebande ...

Hermann Hartmeyer - Contraband of war - 1903 - 95 pages
...andrerseits die neutrale Ladung auf feindlichen Schiffen, mit Ausnahme von Kriegscontrebande, (Art. 3. La marchandise neutre, ä l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi) geschützt sein soll. Durch diese Bestimmungen, welche fast alle Staaten sanktionierten, wurden die...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich Martens - Europe - 1903
...couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre; 3° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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L'industrie des transports maritimes au XIXe siècle et au ..., Volume 1

René Verneaux - Maritime law - 1903 - 380 pages
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une force militaire suffisante...
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Das internationale öffentliche Seerecht der Gegenwart

Ferdinand Perels - Maritime law - 1903 - 358 pages
...Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, ä l'exception de la contrebande de guerre. 2. IM marchandise neutre, ä l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi, et 3. Le blocus, pour Stre obligatoire, doit etre effectif. Tous les sujets de Sa Majeste l'Empereur...
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De la notion de contrebande de guerre: étude de droit international

André Thonier - Contraband of war - 1904 - 366 pages
...dise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. ARTICLE 3. — La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. ARTICLE !\. — Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus...
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