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" La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 26
by Austria - 1877
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A Manual of Naval Prize Law

Sir Godfrey Lushington - Prize law - 1866 - 130 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire, maintenus par une force suffisante pour...
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Notions pratiques de droit maritime international et commercial

Alfred Doneaud du Plan - 1866
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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Frei schiff unter feindes Flagge: Urkundliche darstellung der bestrebungen ...

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - Maritime law - 1866 - 166 pages
...ennemie, à l'exception 12 Juen? de la contrebande de guerre, 1858. 3. que la marchandise neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi, 4. enfin, que les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire, maintenus par...
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Grundriss des positiven öffentlichen internationalen Seerechts

Hermann Bischof - International law - 1868 - 80 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande cfe guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exeption de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Volume 3

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868
...la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4" Les blocns, pour être obligatoire?, doivent être eiïectiis, c'est-àdire maintenus par une force suffisante...
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Histoire contemporaine comprenant les principaux événements qui se ..., Volume 8

Amédée Gabourd - France - 1869
...ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3" La marchandise neutre, à l'exception dela contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de ! contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception /de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les...
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Unsere Handelsschifffahrt und die Rechte und Pflichten der Neutralen im ...

H.. Tecklenborg - 1870 - 32 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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Des droits et devoirs des neutres dans leurs relations commerciales ...

J. Goubau - 1870 - 15 pages
...marchandise ennemie, à l'exceptio:i de la contrebande de guerre. — 15 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi. 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est à dire, maintenus par une force suffisante pour...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre; 2° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 3° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une...
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