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" La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 26
by Austria - 1877
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Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 320 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Ainsi on reconnaît la liberté de la propriété privée en tant qu'il ne s'agit pas de contrebande...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1939, Volume 68

Acadimie de Droit International de La Haye, Hague Academy of International Law - Law - 1968 - 400 pages
...couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3* la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas...saisissable sous pavillon ennemi; 4* les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour...
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Recueil Des Cours Collected Courses of the Hague Academy of International ...

Academie De Droit International de la Haye - Reference - 1994 - 448 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre» et que «la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi». Par conséquent, la Déclaration affirme indirectement que les biens couverts par les articles 2 et...
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Corsaires et Flibustiers

Jean Merrien - 1996 - 348 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — -La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. IV. — Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une...
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Histoire des corsaires

Jean Merrien - Pirates - 2003 - 239 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — La marchandise neutre, à l'exception de la contre-bande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. IV. — Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une...
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Histoire des corsaires

Jean Merrien - Pirates - 2003 - 239 pages
...marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. III. — La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. IV. — Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une...
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