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" Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 94
by Austria - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...égard parle Gouvernement autrichien. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour...ratifications) et moyennant une déclaration préalable à l'autdrité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 16

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1858
...sujets lombards, domiciliés SUT le territoire cédé par le présent Traité , jouiront , . pointant l'espace d'un an , à partir du jour de l'échange...ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorite competente , de ' la Faculte pleine et entiere d'exporter leurs bieris meubles en Franchise...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...fer entre les pays respectifs. /. Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité , jouiront pendant l'espace d'un...ratifications, et moyennant une déclaration préalable i l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...
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L'Italie confédérée: histoire politique, militaire ..., Volumes 3-4; Volume 210

Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859
...entre les. pays respectifs. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifies tions, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1860
...fer entre les pays respectifs. f;' Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs bien-meubles en franchise de droits et de se retirer] avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...fer entre les pttyfc tespectifs. f. Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire cëdë par le présent Traité; jouiront pendant l'espace d'un an,...de l'échange des ratifications, et moyennant une declaration préalable à l'autorité compétente, de là faculté pleine et entière d'exporter leurs...
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Journal historique et littéraire, Volume 26

1860
...de fer entre les pays respectifs. /. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de rechange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...la vallée de FAdige avec celle de l'Inn. Art. 14. Les habitants ou originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratificalions et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 4

Congress of Vienna - 1864 - 1964 pages
...de fer entre les pays respectifs. f. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un...déclaration préalable à l'autorité compétente, dela faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1864
...entre les pays respectifs. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité, jouiront, pendant l'espace d'un...ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'auttirilé compétente, de la (acuité pleine el entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...
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