 | Luigi Zini - 1869 - 1012 pages
...domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'une année, a partir du jour de l'échange des ratifications, et...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les états de sa Majestè... | |
 | Edgar Loening - Alsace (France) - 1874 - 288 pages
...berraffen. ©^on ber SSertrag ' Art. 22. «Les sujets domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'un an,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits, et de se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté... | |
 | Herman Doergens - Europe - 1878 - 402 pages
...vallée de l'Adige avec celle de l'Inn. Art. 14. Les habitants ou originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des 30 ratifications et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - War (International law) - 1882 - 798 pages
...gelaten. Zij behelsden liet volgende : »Les sujets domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'un an,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs bien-meubles en franchise de droits, et de se retirer eaxc teurs familles dans les Etats de Sa Majesté... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...provinces, qui entendent conserver la nationalité sarde, jouiront pendant -l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration...préalable à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...égard par le gouvernement autrichien. ART XII. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour...l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d exporter leurs biens -meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...domiciliés sur les territoires cédés par le présent Traité jouiront pendant l'espace de six ans, à partir du jour de l'échange des ratifications,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...vallée de l'Adige avec celle de l'Inn. ABT. XIV. Les habitants ou originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an à partir du jour...ratifications, et moyennant une déclaration préalable a l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...égard par le gouvernement autrichien. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de SM Imp.... | |
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Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications... 
