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" Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 94
by Austria - 1877
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...entre les pays respectifs. Art. XII. Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire cédé parle présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un...ratifications, et moyennant une déclaration préalable a l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 2

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, h partir du jour de l'échange des ratifications, et...déclaration préalable à l'autorité compétente, delà faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 7

History, Modern - 1865 - 430 pages
...domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront pendant l'espace de six ans à partir du jour de l'échange des ratifications'...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté...
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Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari, Part 2

Italy - Gazettes - 1866 - 1080 pages
...de l'inn. 14. Les habitants ou originaires <iu territoire cede jouiront, pendant l'espace d'un an ii partir du jour de l'échange des ratifications, et...l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière u'exporter leur biens meubles eu franchise de droite, et de se retirer avec leur familles dans les...
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Journal historique et littéraire, Volume 33

Belgian literature - 1867 - 624 pages
...vallée de l'Adige avec celle de l'Inn. « Art. 14. Les habitants ou originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté...
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Deux mois de campagne en Italie

Durand-Brager - Austro-Italian War, 1866 - 1867 - 306 pages
...de l'Adige avec celle del'Inn. Art. XIV. Les habitants ou originaires du territoire cédéjouiront, pendant l'espace d'un an, à. partir du jour de l'échange...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté...
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Nyt historisk tidsskrift

Denmark - 1867 - 750 pages
...domiciliés sur les territoires cédés par le présent Traité joniront pendant l'espace de six ans, å partir du jour de l'échange des ratifications , et moyennant une déclaration préalable å l'autorité compétente, de la faculté pleine et entiére d'exporter leurs biens meubles en franchise...
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Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Volume 3

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 512 pages
...domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'une année, à partir du jour de l'échange des ratifications,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les états de Sa Majeslé...
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Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 466 pages
...entre les pays respectifs. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de réchange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de...
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Documenti

Luigi Zini - Italy - 1869 - 1020 pages
...domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'une année, a partir du jour de l'échange des ratifications, et...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les états de sa Majesté...
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