| M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...entre les pays respectifs. Art. XII. Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire cédé parle présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un...ratifications, et moyennant une déclaration préalable a l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise... | |
| Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, h partir du jour de l'échange des ratifications, et...déclaration préalable à l'autorité compétente, delà faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer... | |
| History, Modern - 1865 - 430 pages
...domiciliés sur les territoires cédés par le présent traité jouiront pendant l'espace de six ans à partir du jour de l'échange des ratifications'...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté... | |
| Italy - Gazettes - 1866 - 1080 pages
...de l'inn. 14. Les habitants ou originaires <iu territoire cede jouiront, pendant l'espace d'un an ii partir du jour de l'échange des ratifications, et...l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière u'exporter leur biens meubles eu franchise de droite, et de se retirer avec leur familles dans les... | |
| Belgian literature - 1867 - 624 pages
...vallée de l'Adige avec celle de l'Inn. « Art. 14. Les habitants ou originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté... | |
| Durand-Brager - Austro-Italian War, 1866 - 1867 - 306 pages
...de l'Adige avec celle del'Inn. Art. XIV. Les habitants ou originaires du territoire cédéjouiront, pendant l'espace d'un an, à. partir du jour de l'échange...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté... | |
| Denmark - 1867 - 750 pages
...domiciliés sur les territoires cédés par le présent Traité joniront pendant l'espace de six ans, å partir du jour de l'échange des ratifications , et moyennant une déclaration préalable å l'autorité compétente, de la faculté pleine et entiére d'exporter leurs biens meubles en franchise... | |
| Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 512 pages
...domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'une année, à partir du jour de l'échange des ratifications,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les états de Sa Majeslé... | |
| Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 466 pages
...entre les pays respectifs. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de réchange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de... | |
| Luigi Zini - Italy - 1869 - 1020 pages
...domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'une année, a partir du jour de l'échange des ratifications, et...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les états de sa Majesté... | |
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