| International law - 1861 - 976 pages
...de fer entre les pays respectifs. f. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité, jouiront, pendant l'espace d'un...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de. droits et de se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté... | |
| Austria - Austria - 1859 - 842 pages
...autrichien. Art. XII. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront pendant IVspace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications,...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs » familles dans les Etats de Sa Majesté... | |
| Jan H. Verzijl - Law - 1972 - 542 pages
..."Les sujets lombards domicilies sur le territoire cédé jouiront pendant l'espace d'une année ... et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entiere d'exporter leurs biens meubles, en franchise de droits, et de se retirer avec leurs familles... | |
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