 | France - Law - 1861 - 956 pages
...conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...sans être astreints à payer, pour cette dernière partió de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...règlements des États respecu'fs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait deslinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre,...payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits dédouane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver a leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée...pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans Être astreint à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, ceux de surveillance... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1054 pages
...toutefois, aux lois et règlenn-nls des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...sans être astreints à payer pour cette dernière parlie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port soit...la réexporter sans être astreints à payer pour celte partie de la cargaison aucun droit de douane, sauf les irais de surveillance. Art. 8. Les navires... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...«informant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord 1* partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...la réexporter sans être astreints à payer, pour '-•ette dernière partie de leur cargaison, aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...toutefois, aux lois et règlem<-uts des Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit...d'un autre, et la réexporter sans être astreints à paver pour dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, s«ul ceux de surveillance, lesquels,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs, conserver à leur bord la partie de la...cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du moine pays,' soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...aux lois et règlements îles Etals respectifs, conserver à leur bord If parité de leur cargai-on qui serait destinée à un autre port, soit du même...pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints*1 payer, pour cette dernière parlie de leur cargaison , aucuns droits de douane, sauf ceux... | |
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Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... 
