 La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double...  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 1301860Full view - About this book
 | Law - 1880 - 484 pages
...exige, pour la justification du privilège, que le créancier dépose au greffe du tribunal , et cela avant le départ du navire ou au plus tard dans les dix jours après son départ, le double des factures ou étals visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur; « Attendu que... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...acte ayant date certaine; et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du na"vire par les mémoires, factures ou états visés par le...capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double est déposé au greffe du tribunal de commerce, avant le départ du navire, ou, au plus tard, dans... | |
 | Maxime Danjou - 1883 - 272 pages
...fournitures pour l'armement, équipement et » victuail1es du navire seront constatées par les mé» moires, factures ou états visés par le capitaine et » arrêtés...le départ » du navire, ou, au plus tard, dans les 10 jours, après » son départ. » II est important de remarquer que notre article ne vise pas les... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...acte ayant date certaine ; et les fournitures pour armement, équipement et victuailles du navire , par les mémoires, factures ou états visés par le...capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard,... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...emprunts; 6° Les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le...du tribunal de commerce avant le départ du navire, ov., au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7° Les sommes dues aux fournisseurs et... | |
 | Comparative law - 1910 - 976 pages
...ou étals visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au Tribunal de commerce avant le départ du navire, ou au plus tard dans les dix jours du départ ; qu'aucune des prescriptions nécessaires pour l'obtention du privilège invoqué n'a été... | |
 | Victor Jacobs - Maritime law - 1889 - 586 pages
...44. — Les fournitures pour l'armement, l'équipement et les victuailles du navire sont constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur. Dans un but de contrôle, un double de ces états doit être déposé au greffe du tribunal de commerce,... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...fournitures pour la construction, l'armement, l'équipement et les victuailles du navire seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine, et arrêtés par le propriétaire, dont un double sera déposé au greffe du tribunal ou de la chancellerie de commerce... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, feront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le...navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son ilépart (Rip. n° 277). — A. Privilège du vendeur. — On ne comprend pas, au premier abord, pourquoi... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...emprunts; 0° Les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le...de commerce avant le départ du navire, ou, au plus lard, dans les dix jours après son départ; 7° Les sommes ducs aux fournisseurs et ouvriers employés... | |
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