 | Max Huber - Decedents' estates - 1898 - 350 pages
...à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété , autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...la partie de l'actif, qui se compose de biens fonds, ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
...à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements... | |
 | Austria - Austria - 1859 - 842 pages
...à la partie de l'actif qui se compose de biensfonds ou de créances hypothécaires, la Commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux Gouvernemens... | |
 | International law - 1861 - 976 pages
...l'Autriche. de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements... | |
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... ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils... 
