| International law - 1909 - 434 pages
...présente Déclaration. Elles prient le Gouvernement Britannique de vouloir bien les inviter à Je faire. La puissance qui désire adhérer notifie par...L'adhésion produira effet soixante jours après cette date. La situation des puissances adhérentes sera, en tout ce qui concerne cette Déclaration, assimilée... | |
| Edward Arthur Whittuck - International law - 1909 - 636 pages
...Draft Convention Court of Arbitral Justice, p. 228. The length of the periods prescribed is noticeable. d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit...L'adhésion produira effet soixante jours après cette date. La situation des Puissances adhérentes sera, en tout ce qui concerne cette Déclaration, assimilée... | |
| Edward Arthur Whittuck - International law - 1909 - 640 pages
...accede shall notify its intention in writing to the British Government, and transmit simuld'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement....L'adhésion produira effet soixante jours après cette date. La situation des Puissances adhérentes sera, en tout ce qui concerne cette Déclaration, assimilée... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1909 - 100 pages
...à la présente Déclaration. Elles prient le Gouvernement Britannique de vouloir bien les invitera le faire. La Puissance qui désire adhérer notifie...certifiée conforme de la notification, ainsi que de l'actc d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. L'adhésion produira... | |
| Alexander Pearce Higgins - International Peace Conference - 1909 - 672 pages
...notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et com1907 déposé dans les archives du dit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement...d'adhésion, en indiquant la, date à laquelle il a récit la notification. ART. 25. La présente Convention, dûment ratifiée, remplacera, dans les rapports... | |
| James Brown Scott - 1909 - 576 pages
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
| Civil law - 1912 - 912 pages
...immédiatement à tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou. qui y auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 27. La présente Convention produira effet, pour les Etats qui auront participé an premier dépôt... | |
| Naval War College (U.S.) - International law - 1909 - 264 pages
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi... | |
| Civil law - 1910 - 914 pages
...notification. L'Etat «lui désire adhérer notifie pnv écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. Le Gouvernement das Pays-Bas transmettra immédiatement à tons les Etats qui ont signé la présente... | |
| Naval War College (U.S.) - War (International law) - 1910 - 204 pages
...explanation. The wording adopted at The Hague by the second Peace Conference has been borrowed. ARTICLE 68. tions, soixante jours après la date du procès-verbal...sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. sixty days after the date of the Protocol recording such deposit, and, in the case of the Powers which... | |
| |