 | Austria - Austria - 1905 - 1170 pages
...Chapltre I. De la Justice arbitrale. Article 15. L'arbitrage international a pour objet le reglement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Article 16. 1902 Dans les questions d'ordre juridique, et en premier Heu dans les questions d'interpretation... | |
 | Charles Guieysse - France - 1905 - 136 pages
...« De l'arbitrage international » ART. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Du moment qu'il ya arbitrage, il n'ya plus de litiges : ils sont réglés ; l'affaire est terminée... | |
 | Louis Frank - Belgium - 1905 - 198 pages
...Conférence de La Haye a fixé les règles de l'arbitrage facultatif ayant pour objet « le règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. » Un demi-siècle a suffi pour implanter dans le droit des gens le principe, les règles et les conditions... | |
 | Christian Meurer - International Peace Conference - 1905 - 408 pages
...De la Justice arbitrale. Article 15. L'arbitrage international a pour objet le reglement de litigos entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Article 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interpretation ou... | |
 | Frantz Despagnet - International law - 1905 - 950 pages
...arbitrale. 731. Notion de l'arbitrage. — « L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit » (art. 15). 732. Domaine du l'arbitrage. — « Dans les questions d'ordre juridique, el eu premier... | |
 | Alexandre Mérignhac - International law - 1905 - 596 pages
...effets du contrat de compromis. A RT. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respec! du droit. (1) c.iilvo. Dictionnaire de droit international, v» Arbitrage, l, p. 52 ; Fiore,... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...arbitrale. Article 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Article 16. 1902 Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...justice arbitrale. 9. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges -de leur choix et sur la base du respect du droit {art. 15). Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1905 - 572 pages
...» Art. 15. — « L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. » On voit que la paix vient en première, le droit eu seconde ligue. dans l'ordre historique comme... | |
 | André Nicolayévitch Mandelstam - Dogger Bank Incident - 1905 - 102 pages
...16 de cette convention limitait les cas d'arbitrage facultatif aux questions d'ordre juridique. « Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, déclarait cette disposition, l'arbitrage... | |
| |
L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. 
