| Egypt. Customs administration - Customs administration - 1907 - 786 pages
...leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'Empire Ottoman, paieront, lors de l'achat et de la vente de cet objet, et pour toute espèce d'opération commerciale... | |
| Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, paieront, lors de l'achat ou de la revente, les mêmes droits qui sont payés dans les circonstances analogues par les sujets musulmans et par les rayas les plus favorisés, parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. Les traités... | |
| Austria - Austria - 1877 - 564 pages
...de l'achat ou de la vente de cet objet, et pour toute espèce d'opération commerciale y relative, les mêmes droits qui sont payés dans les circonstances analogues par les sujets ottomans ou étrangers les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur en Turquie.... | |
| France - France - 1920 - 808 pages
...leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque produit du sol ou de l'industrie de la Turquie dans le but de le revendre pour la consommation dans...parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. ART. 4-6. (Droits d'exportation et d'importation en Turquie.) ART. 7. Aucun droit quelconque ne sera prélevé... | |
| History, Modern - 1861 - 672 pages
...leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans...Ottoman , payeront, lors de l'achat ou de la vente , les mômes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets ottomans les plus favorisés... | |
| United States - United States - 1948 - 1118 pages
...d'Amérique, ou leurs ayant cause, qui achèteront un produit quelconque du sol ou de l'industrie Ottomane dans le but de le revendre pour la consommation dans l'Intérieur de la Turquie, paieront, lors de l'achat et de la vente de cet objet, et pour toute espèce d'opération... | |
| Italy - Delegated legislation - 1861 - 1184 pages
...leurs ayant cause qui achèteront un objet quelconque produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans...l'Empire Ottoman, payeront lors de l'achat ou de la vente ou de toute autre opération de commerce qui se rapporte à ces objets, les mêmes droits qui seront... | |
| France - Law - 1840 - 542 pages
...a »anscause qui achèteront un objet quelconque , produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, paieront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés , dans les circonstances... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1854 - 508 pages
...ayants cause, qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans...sont payés, dans les circonstances analogues, par la classe la plus favorisée des sujets ottomans ou étrangers qui se livrent au commerce intérieur.... | |
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