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" Les marchands français ou leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, payeront, lors de l'achat ou de la... "
Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 266
by Turkey - 1874
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Code de l'administration des douanes

Egypt. Customs administration - Customs administration - 1907 - 786 pages
...leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'Empire Ottoman, paieront, lors de l'achat et de la vente de cet objet, et pour toute espèce d'opération commerciale...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 37

Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, paieront, lors de l'achat ou de la revente, les mêmes droits qui sont payés dans les circonstances analogues par les sujets musulmans et par les rayas les plus favorisés, parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. Les traités...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 12

Austria - Austria - 1877 - 564 pages
...de l'achat ou de la vente de cet objet, et pour toute espèce d'opération commerciale y relative, les mêmes droits qui sont payés dans les circonstances analogues par les sujets ottomans ou étrangers les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur en Turquie....
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 2

France - France - 1920 - 808 pages
...leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque produit du sol ou de l'industrie de la Turquie dans le but de le revendre pour la consommation dans...parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. ART. 4-6. (Droits d'exportation et d'importation en Turquie.) ART. 7. Aucun droit quelconque ne sera prélevé...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 1

History, Modern - 1861 - 672 pages
...leurs ayants cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans...Ottoman , payeront, lors de l'achat ou de la vente , les mômes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets ottomans les plus favorisés...
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Treaties and Other International Acts of the United States of America, Volume 8

United States - United States - 1948 - 1118 pages
...d'Amérique, ou leurs ayant cause, qui achèteront un produit quelconque du sol ou de l'industrie Ottomane dans le but de le revendre pour la consommation dans l'Intérieur de la Turquie, paieront, lors de l'achat et de la vente de cet objet, et pour toute espèce d'opération...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 2

Italy - Delegated legislation - 1861 - 1184 pages
...leurs ayant cause qui achèteront un objet quelconque produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans...l'Empire Ottoman, payeront lors de l'achat ou de la vente ou de toute autre opération de commerce qui se rapporte à ces objets, les mêmes droits qui seront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 39

France - Law - 1840 - 542 pages
...a »anscause qui achèteront un objet quelconque , produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, paieront, lors de l'achat ou de la vente , les mêmes droits qui sont payés , dans les circonstances...
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Archives diplomatiques, Volume 4

Diplomatic and consular service, French - 1854 - 508 pages
...ayants cause, qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans...sont payés, dans les circonstances analogues, par la classe la plus favorisée des sujets ottomans ou étrangers qui se livrent au commerce intérieur....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1442 pages
...do l'achat et de la rente de cet objet, et pour toute espèce d'opération commerciale y relative, les mêmes droits qui sont payés dans les circonstances analogues par les plus favorisés parmi les sujets Ottomans ou étrangers, engagés dans le commerce intérieur en Turquie....
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