 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...momentanée ; "Attendu qu'aux termes de l'article 128 de la Constitution, tout étranger se trouvant sur le territoire de la Belgique jouit de la protection...sauf les exceptions établies par la loi ; " Attendu qu'aucune disposition de la loi ne défend à l'étranger de fixer son domicile en Belgique ; "Attendu... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...civilisées de l'antiquité traitaient l'étranger en ennemi; nous l'accueillons avec bienveillance. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de...la protection accordée aux personnes et aux biens. (Const., 128.) Il jouit des libertés constitutionnelles. L'exercice des droits politiques et l'accès... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...luxembourgeoise (17 octobre 1868) « tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Parmi les exceptions visées dans cet article, il faut ranger entr'autres celles qui se rapportent... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...luxembourgeoise (17 octobre 1868) « tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Parmi les exceptions visées dans cet article, il faut ranger entr'autres celles qui se rapportent... | |
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...Etendue des droits des étrangers. Droit d'expulsion. — D'après l'article 1 28 de la Constitution : « Tout étranger, qui « se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la pro» tection accordée aux personnes et aux biens, sauf les * exceptions établies par la loi. »... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...Aucun serment ne peut être imposé qu'eu vertu de la la loi. Elle en détermine la formule. ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. TITHK Vil DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION Ain'. i:il. Lu pouvoir législatif a le droit Je déclarer... | |
 | Comparative law - 1891 - 664 pages
...la constitution luxembourgeoise, • tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi «. Il fait remarquer que parmi ces exceptions, il faut ranger celles qui se rapportent à l'extradition... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...trouve sur le terri-' loire de la République jouit de la protection accordée aux Haïtiens, quant aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. En cas de pertes éprouvées par suite de troubles civils et politiques, nul Haïtien ou étranger... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...— La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du gouvernement. ART. 127. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. — Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule. Art. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accorde'e aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 129. Aucune loi,... | |
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Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. 
