 Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion...  British and Foreign State Papers - Page 179by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...délai possible, par une communication officielle aux autorités judiciaires compétentes. Art. 12. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou...partie des équipages des navires de leur nation, dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des hautes parties contractantes.... | |
 | Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...pour un motif quelconque, lesdits agents le jugeront convenable. Article 16. Les consuls-généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront...et renvoyer, soit à bord, soit dans leur Pays, les * /~ч I . K Clr/(;!?' 7. Deutfdje Jtonfular-üJerträge. 153 marins et quelque ruate personne que... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 842 pages
...quelconque, les dits Agents le jugeront convenable. Article XVII. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dan» leurs pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...consuls-généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires des deux pays pourront respectivement faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté d'un bâtiment de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet... | |
 | Josef von Malfatti di Monte Tretto - Diplomatic and consular service, Austrian - 1879 - 786 pages
...Consuls-Généraux, Consiils, Vice-Consuls ou Agents consulaires pourrout faire arréter et renvoyer, soit a bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, a quelque titre que ce soit, partie des équijiages des navires de leur natioii, dout la désertion... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...communication officielle aux autorités judiciaires compétentes. ART. 12. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires pourront faire...que ce soit, partie des équipages des navires de leurnation, dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...prison tout individu inscrit sur le rôle de l'équipage, chaque fois que, pour un motif quelconque, lesdits Agents le jugeront convenable. XIV. — Les...consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à boni, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit,... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit a bord, soit dans leur pays, les marins cl toute autre personne faisant à quelque titre que...des navires de leur nation, qui auraient déserté. c A cet effet ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes et justifier, au... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...plus longtemps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. ART. 9. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 24. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots déserteurs des bâtiments de leur nation. A cet effet , ils s'adresseront par écrit aux... | |
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