 La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...  International Law Documents... - Page 128by Naval War College (U.S.) - 1910Full view - About this book
 | Comparative law - 1869 - 678 pages
...marchandise ennemie à l'exception de. In contrebande de guerre (renonciation à la règle anglaise) ; 3° « La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissante sous pavillon ennemi (renonciation à la règle française); •t° * Les blocus, pour... | |
 | J. Goubau - 1870 - 24 pages
...Le pavillon couvre la marchandise ennemie, à l'exceptio:i de la contrebande de guerre. — 15 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est à dire, maintenus par une... | |
 | H.. Tecklenborg - 1870 - 40 pages
...2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...1" Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre; 2° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 3° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1870 - 508 pages
...incontestablement un progrès, et c'est déjà une barrière opposée au droit barbare des prises maritimes. 795 La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon do guerre. 1. Ce principe n'a été reconnu d'une manière générale. qu'au congrès de Paris, le... | |
 | Economics - 1871 - 1050 pages
...d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après : 1° La course est et demeure abolie ; 3» La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas saisissablo sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs,... | |
 | United States. Congress. House - United States - 1871 - 578 pages
...2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception delà contrebande de guerre ; 3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablé sous pavillon ennemi ; et 4. Les blocus, pour Être obligatoires, doivent être effectifs,... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...: « Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. » (Voy. notre ch. xv, note 12). 8. Les neutres eux-mêmes ne peuvent, pendant la guerre engagée,... | |
 | Henri-Martin Barboux - Awards and Prizes - 1872 - 180 pages
...2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force... | |
 | G. de Pascal - 1901 - 74 pages
...à l'exception de la contrebande de guerre. — Navire libre,cargaison li bre . — La marchand! se neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon de guerre. » L'admission de ces deux principes par le Congrès de Paris de 1856, constitue incontestablement... | |
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