il a déclaré au contraire que M. Möller lui avait dit qu'il pouvait adresser au tribunal sa demande d'élargissement, en ajoutant à la vérité que pour sa part il s'opposerait à ce que cette faveur fût accordée. Si M. Möller avait tenu ce langage il n'aurait fait qu' exprimer à l'avance son opinion personnelle qu'il pouvait être appelé, le cas échéant, à faire valoir, et l'on ne pourrait l'en blâmer; mais il ne reconnait pas même s'être exprimé dans ce sens, et prétend, au contraire, avoir dit seulement à M. Crossthwaite que d'après des précédents à lui connus il ne lui semblait pas probable que l'élargissement provisoire serait accordé. Ces précédents, qui ont été communiqués à M. le Ministre de la Justice, donnent en effet la preuve que l'élargissement provisoire sous caution n'est point accordé d'ordinaire aux étrangers par le tribunal de Bonn, et ce fait donne évidemment aux déclarations de M. Möller sur le contenu de son entretien avec M. Crossthwaite une assez grande apparence d'exactitude.

Il ne reste donc qu'à examiner les expressions dont s'est servi M. Möller dans l'audience publique du 18 Septembre, en parlant de la conduite des Anglais. Sous ce rapport l'on ne saurait regarder comme prouvé rien de plus que ce que M. Möller lui-même, tant avant que pendant l'enquête disciplinaire dirigée contre lui, a déclaré relativement aux paroles prononcées par lui à cette occasion.

Dans la protestation des sujets Anglais résidant à Bonn qu'ont publiée les journaux, M. Möller était accusé d'avoir compris dans son blâme les Anglais qui habitent sur le Continent. Pas un des témoins entendus dans cette affaire n'a confirmé cette assertion.

Quant à la question de savoir si M. Möller a parlé en géneral des Anglais qui voyagent sur le Continent, ou s'il n'a attaqué que les procédés d'un grand nombre d'entre eux, c'est sans contredit à la déposition du Président de la Chambre, M. Lambertz, que l'on doit accorder la plus grande valeur, puisqu'il était chargé, de répéter à l'interprète le discours de M. Möller, et que dans ce but il avait pris des notes pendant le cours même du plaidoyer. Si le défenseur de M. Macdonald et le Consul Britannique à Cologne, &c., ont interprété les paroles de M. Möller dans un sens plus général et plus offensant pour la nation Anglaise, l'intérêt qu'ils portaient à l'accusé peut n'avoir pas été sans influence sur leur manière de voir, et l'on ne saurait en aucun cas accorder plus de valeur à leur interprétation qu'à celle de la plupart des autres témoins. Le défenseur prétend à la vérité être prêt à affirmer sous serment que les mots cités par lui sont littéralement ceux qu'a prononcés M. Möller, et qu'il en a pris note aussitôt, et pendant la séance. Mais il reconnait lui-même qu'il ne les a pas notés au moment même où ils furent prononcés, et qu'il n'a été engagé à le

faire qu'en voyant la vive sensation qu'ils produisaient parmi les Anglais présents, ajoutant qu'il avait dû chercher à calmer ceux-ci afin d'éviter que l'ordre de la séance ne fût troublé.

Le Consul Britannique n'a pris note de ces paroles qu'après la séance, et sa version correspond exactement à celle du défenseur. D'après la déposition de M. l'Avocat Hagen, celui des témoins qui a rapporté de la manière la plus claire l'ensemble des expressions dont s'est servi le Procureur du Roi, ce ne seraient point les paroles de M. Möller, mais seulement l'inteprétation que leur donna le défenseur, qui aurait produit une si grande sensation parmi le public Anglais.

Cette réplique du défenseur, et le fait que M. Möller s'abstint de protester contre l'interprétation donnée à ses paroles, peuvent avoir contribué à faire naître les exagérations publiées plus tard. Mais lors même que les mots échappés à M. le Procureur du Roi dans un discours improvisé eussent été tels que le défenseur les rapport, il serait impossible d'admettre que M. Möller ait pu avoir l'intention de caractériser par là tous les Anglais, ou du moins tous ceux qui voyagent sur le Continent, et d'offenser ainsi la nation entière. On ne saurait reconnaître dans toute la première partie du discours de M. Möller que l'intention d'invoquer à l'appui de ses conclusions la considération que le manque d'égards et les prétensions exagérées qu'on a trop souvent à reprocher aux voyageurs Anglais exigeait une application sévère de nos lois pénales.

Le Gouvernement de Son Altesse Royale reconnaît que dans le cas présent les paroles qu'a prononcées M. Möller étaient déplacées, et que surtout la présence de nombreux Anglais et du Consul de Sa Majesté Britannique eût dû l'engager à les éviter.

Dans ces circonstances, M. le Ministre de la Justice avait à examiner quelle était la peine qui, d'après la Loi du 21 Juillet, 1852, devait être infligée à M. Möller.

L'Article XIV de cette loi distingue deux classes de peines disciplinaires :

1. Les peines disciplinaires proprement dites ("OrdnungsStrafen").

2. L'éloignement de l'employé du poste qu'il occupe.

Les peines de la première espèce sont d'abord l'avertissement; puis, comme peines plus sévères, la réprimande et l'amende.

Dans le cas actuel il ressort évidemment des informations fournies par l'enquête et consignées dans l'exposé ci-joint, que le délit dont s'est rendu coupable M. Möller ne justifierait nullement la destitution de ce fonctionnaire, et que la peine la plus sévère qui pourrait être prononcée contre lui serait la réprimande; c'est-àdire, le second degré des peines disciplinaires proprement dites. Il ne saurait donc être question de traduire M. Möller devant la Cour

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Disciplinaire, et la justice sera évidemment satisfaite lorsqu'une réprimande adressée au prévenu par voie disciplinaire aura terminé cette affaire d'une manière définitive.

(Inclosure 3.)-The Minister of Justice to the Ober-Procurator in Bonn.

(Translation.)

Berlin, November 29, 1860. IN connection with the inquiry instituted against Perry and others, I have to inform you, Herr Ober-Procurator, with reference to the report of the 27th ultimo, the documents sent in with which are herewith returned, that a reprimand has been administered to the Staats Procurator Möller, for his behaviour in the inquiry against Captain Macdonald. Inclosed herewith is, at the same time, a copy of the verdict, which has been communicated to him to-day, which you are empowered to make use of with reference to the inquiry against Anderson and the other persons concerned, as soon as the documents which have been forwarded to-day to the General Procurator in Cologne have been returned to you.

It must be left to the judgment of the Landgericht at Bonn to determine what influence that reprimand can have upon the inquiry now pending. But the Minister of Justice would have considered an extension of the inquiry against Anderson and the other persons concerned upon the charge of an insult to the said Möller the less called for, that it cannot be considered desirable or fitting, as a rule, to institute proceedings for an insult to a public functionary if the latter should have in any way given cause for such insult.

SIMONS.

(Inclosure 4.)-Reprimand addressed to M. Möller. (Translation.) Berlin, November 29, 1860. THE proceedings in the Disciplinary Court of Inquiry instituted against you, agreeably to the order of the 6th October of the current year, which have been taken down before the Counseller of the Court of Appeal, Pelmann, named as Commissary to conduct the inquiry, have, while agreeing on all material points with the account given by yourself, show that in the course of the proceedings in the case against Captain Macdonald, in the public sitting of the Court of Correctional Police in Bonn, on the 18th September, 1860, you, in your opening speech for the prosecution, made use of the following expressions, viz., "That Englishmen who came on the Continent frequently made themselves conspicuous for their presumption, shamelessness, and blackguardism" ("Lümmelei ").

These expressions produced great sensation on the many English who were in court, and amongst them, on the English Consul, who, in his official capacity, interested himself for the accused, and have

been the cause of severe attacks, not only against yourself personally, but also against the Prussian courts of justice and the Prussian State in general. Now, although your arguments in their entire connection may not have justified this, yet there is no denying that the expressions made use of by you were in themselves unfitting, that they were certainly calculated to have the effect of wounding the susceptibilities of the English present, and that they might easily be misunderstood and construed into a general attack, without exception, upon whole categories of English, or even upon the English nation, a construction which has indeed very generally, through misapprehension, actually been put upon them. According to this you have, by the use of unfitting and needlessly offensive expressions, acted at variance with the duties imposed upon you by your office. As, however, the offence of which you are guilty is not of such magnitude as to subject you to a severer disciplinary penalty than a disciplinary reprimand, the Minister of Justice finds himself called upon (as provided by the 23rd section of the Disciplinary Law of the 21st July, 1852,) to stop further disciplinary proceedings, and to give you herewith a reprimand, with the recommendation to be more circumspect and discreet for the future.

SIMONS, Minister for Justice,

SIR,

No. 41.-Baron Schleinitz to Mr. Lowther.

(Translation.)

Berlin, December 16, 1860, WITH reference to my communication to Lord Bloomfield of the 4th instant, I have the bonour to transmit to you herewith a certified copy of the sentence which the Tribunal of Bonn pronounced on the 18th of September last against Captain Macdonald.

W. Lowther, Esq.

Receive, &c.

SCHLEINITZ.

(Inclosure 1.)-Documents in Extract from the Secretary's Office of (Translation.) the Royal Landgericht at Bonn.

THE Royal Landgericht in Bonn, in the sitting of the Correctional Police Court of September 18, 1860, in which were present:

M. Lamberg, President of the Chamber, Oster, Landgerichtsrath, M. von Dusseldorf, Assessor, M. Möller, Staats Procurator, and M. Blumberger, Secretary, pronounced the following judgment;

In re the Public Ministry against George Macdonald, 32 years. old, Captain, living at Preston, in England. The accused appeared from the House of Arrest, and was defended by the advocate. Schöler.

After the case for the prosecution had been stated, according to

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which the above-named was accused of having, on the 12th September of the same year, assaulted the station-master Hoffmann while in the execution of his duty, as the accused was unacquainted with the German language, the "Auscultator" Gustavus Gottschalk was employed as interpreter, through the medium of whom, as soon as he had taken the oath prescribed by the law, and declared that he was 32 years of age, resident in Bonn, and neither related to nor connected with, nor in the service of the accused, the latter was examined. He pleaded not guilty to the charge; and witnesses, declaring themselves to be neither related to, nor connected by marriage with, the accused, were accordingly forthwith called, sworn separately in legal form, and examined in the following order:

1. Phillip Engelbert Hoffmann, 54 years old, station-master at Bonn.

Witnesses for the defence:

2. Henrietta Hoevel, 25 years old, living at Poppelsdorf, without any trade or calling,

3. Henry Meyer, 28 years old, Doctor of Philology at Bonn.

The advocate Schöler appeared for the defence, and demanded an acquittal of the accused, or, at any rate, that he should merely be condemned to a fine in accordance with the § 102 of the Penal Code ("Strafgesetz-Buch").

After hearing the case for the prosecution, which, after the summing up of the proceedings, demanded that the accused be condemned to an imprisonment of 14 days and to the costs, the Court duly deliberated, and taking into consideration that:

They found in the conduct of the accused not so much a punishable assault on station-master Hoffmann whilst in the discharge of his duty, as defined by § 89 of the Penal Code (the latter having himself, in fact, according to his own statement, not considered it as such at the moment), as an insult offered to Hoffmann while in the discharge of his functions; taking, also, in consideration the accused's ignorance of the German language, and that the case presented extenuating circumstances, as attested by the witnesses for the defence; for these reasons the Court of Correctional Police finds that the accused is convicted of having, at Bonn, on the 12th September, 1860, insulted the station-master Hoffmann, while in the exercise of his functions, and condemns him, in consideration of the extenuating circumstances, in accordance with § 102 of the Penal Code and § 194 of the "Criminal Process-Ordnung," which was read to the Court by the President, and runs as follows:

§ 102. Whosoever shall, by word of mouth, writing, print, signs, pictorial or other representations, insult either of the Chambers, any other political body corporate, a public court, a public officer, a religious minister, a member of the armed force, a juror, a witness,