 Un Gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles...  Les principes de droit international - Page 660by Thomas Joseph Lawrence - 1920 - 775 pagesFull view - About this book
 | Emile de Laveleye - Europe - 1873 - 294 pages
...de toute diligence pour empêcher, dans sa juridiction, l'équipement et l'armement de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'employer la même diligence... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1873 - 964 pages
...toute diligence pour empocher, dans sa « juridiction, l'équipement et l'armement de tout vaisseau « qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser « ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle il « est en paix, et aussi d'employer la môme... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 704 pages
...neutre est-il tenu d'empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement des vaisseaux destinés à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix ; et, par suite, d'empêcher ces vaisseaux de sortir de ses ports pour aller remplir leur destination... | |
 | Georges Louis - Neutrality - 1877 - 58 pages
...toute due diligence pour empêcher l'armement ou l'équipement dans sa juridiction de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à faire la guerre contre une puissance avec laquelle il est en paix...; 2° de ne permettre ni souffrir... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 582 pages
...de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir a des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir ides opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 496 pages
...de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné...contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la même diligence pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 542 pages
...toute diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de tout vaisseau qu il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser...contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user de la même dilùjenee pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire... | |
 | Comparative law - 1912 - 1072 pages
...de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte. Art. 8. — Un gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher...contre une puissance avec laquelle il est en paix. 11 est aussi tenu d'user de la même surveillance pour empêcher le départ hors de sa juridiction... | |
 | Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 384 pages
...de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de tout vaisseau qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné...contre une puissance avec laquelle il est en paix, et aussi d'user dela même diligence pour empêcher le départ hors Je sa frontière de tout navire... | |
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