 Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.  Les principes de droit international - Page 448by Thomas Joseph Lawrence - 1920 - 775 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. ART. 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...seul soldat. Il faut « que la résistance locale ait cessé, » car, tant qu'elle (i) Art. 1. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. dure, elle est In manifestation la plus énergique possible de la souveraineté indigène. Enfin nous... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. || L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passée de fait entre les mains de... | |
 | B. Kr Grenander, Birger Kristoffer Grenander - Soldiers - 1877 - 114 pages
...dénomination d'armée. Kommissionens slutliga, af konferensens plenum antagna förslag : Article premier. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...par la Conférence.) De l'autorité militaire sur le territoire de l'Étal ennemi. Art. 1er. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...territoire est considéré occupé, lorsqu'il se trouve jilaco de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant,... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1877 - 204 pages
...d'une portion de territoire, afin de gêner et d'entraver l'action du gouvernement national. Un pays est considéré comme occupé, lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée envahissante. Il peut y avoir occupation, alors même que la présence de troupes fait défaut, si... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...séance plénière du 5 août. Voir prot. n° III.) § 1er. Un territoire de l'un des belligérants est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité do l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...par la Conférence). De l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi. Article premier. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité «st établie et en mesure de s'exercer.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...de Bruxelles (Juillet-Août {874). De l'autorité militaire sur le territoire de l'État ennemi. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.... | |
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