...had been actually submitted to it for decision.] 4. Sous reserve de la disposition de I 'article 59, les decisions judiciaires et la doctrine des publicistes...qualifies, comme moyen auxiliaire de determination des regies de droit. La presente disposition ne porte pas atteinte a la faculte pour la Cour, si les parties...

...had been actually submitted to it for decision.] 4. Sous reserve de la disposition de Particle 59, les decisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifies, comme moyen auxiliaire de determinatlon des regies de droit. La presente disposition ne porte pas atteinte a la faculte pour...

...le droit; 3. Les principes g£neraux de droit reconnus par les nations civilise^; 4- Les d6cisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifies comme moyen auxiliaire de detcrniination des regles de droit. . . Es ist hier unmöglich, eine vollständige Übersicht über...

...bonum conceptae (Berger, ibid). 3. Les principes generaux de droit reconnus par les nations civilisees; 4. Les decisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifies des differentes nations, comme moyens auxiliaires de determination des regies de droit."1 (2) The discussions...