 Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la...  Annuaire des artistes et des amateurs - Page 1631862Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. a Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer...la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...dc"; auteurs. ART. }. Les of.îciers de paix seront tenus de faire confisquer , à la féqu'sition et au profit des Auteurs-, Compositeurs, Peintres...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au... | |
 | Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...ART. 3. Les officiers de paix seront teuus de, faire confisquer , à la réquisition et au i.Tofit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...la mort des auteurs. RT. 3. JLas officiers ie paix seront tenu$ de faire confisquer , à la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres...imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - Brazil - 1795 - 488 pages
...compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions imprimées ou gravées , sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au vérirable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. L«s officiers de paix seront tenus de fair« confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs,...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateur* et autres, leurs héritiers ou ccssionniires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - Discoveries in geography - 1798 - 442 pages
...des auteurs, compositeurs, rjeintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionuaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pages
...tenus de faire confisquer , à la réquisition et au j:rofit des Auteurs , Compositeurs , Peintre» ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Edi'ions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout... | |
 | Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 488 pages
...après la mort des auteurs, ART. III. Les Officiers de Paix } Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer, à la réquisition...la permission formelle et par écrit des auteurs, ART. IV, Tout contrefacteur sera terni de payer au véritable propriétaire une somme équivalente... | |
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