dans le Newhampshire. Environ 300 séditieux s'étoient assemblés près d'Exeter pour dissoudre la cour de justice, mais le Gouverneur Sullivan, officier distingué pendant la guerre, s'est mis sur le champ à la tête de la milice, a dispersé les insurgens et fait emprisonner les chefs de cette révolte. Le peuple du Connecticut a également fait quelques efforts pour faire abolir les dettes et disperser les cours de justice, mais la vigilance du Gouverneur a empêché jusqu'ici toute voye de fait. On ne peut disconvenir, Monseigneur, que ces insurrections ne soient dues en grande partie à la rareté des espèces. Dans le petit Etat de Connecticut seulement, on a vu plus de cinq cent fermes mises en vente pour payer les arrérages des taxes. Comme ces ventes n'ont lieu que pour de l'argent comptant, elles se font au plus vil prix, et les propriétaires ne reçoivent souvent qu'un dixième de la valeur. Le peuple sent les suites funestes de cette oppression, mais en pouvant en découvrir la véritable cause, il s'en prend aux juges et aux avocats. Dans les Etats qui ont du papier monnoye, la rigueur des loix est moins désolante pour le cultivateur, puisqu'il peut toujours se procurer assés de papier pour satisfaire à ses engagemens, et que d'ailleurs les créanciers sont moins pressans. Ces détails, Monseigneur, ne prouvent que trop l'impuissance des Etats Unis de remplir dans ce moment-ci les engagemens pris envers la France. Non seulement le Congrès n'a pas le pouvoir d'user de voyes de fait pour faire rentrer les sommes portées dans ses différentes réquisitions, mais les Etats individuels sont dépourvus de la vigueur nécessaire pour contraindre leurs citoyens, et ceux-ci n'ont pas de quoi payer en espèces les taxes modiques qui leur sont imposées. L'épuisement du trésor fédéral est porté à un point inconcevable, et l'on n'a pas même pu me remettre plusieurs sommes infiniment modiques dues à des officiers françois. L'Assemblée de Pensylvanie, Monseigneur, voulant faire passer à la posterité un témoignage de sa reconnoissance pour les services que M. le Chevalier de la Luzerne a rendus à l'union, vient de donner son nom à un nouveau comté. Je suis avec un profond respect, Monseigneur, votre très humble et très obéissant serviteur, Отто. No. 64. MONSEIGNEUR, NEW YORK, 10 Octobre 1786. Les Commissaires nommés par differens Etats pour proposer un plan général de commerce, et donner au Congrès les pouvoirs nécessaires pour l'exécuter, se sont assemblés à Annapolis dans le courant du mois dernier. Mais cinq Etats seulement se trouvant representés, ils n'ont pas cru devoir entamer la question principale, et ils se sont bornés à adresser au Congrès et aux différentes Législatures un raport, qui caractérise l'esprit actuel de la politique de ce pays-ci. En traduisant ce raport je n'ai pas seulement eu soin de le mettre en françois, mais de le rendre intelligible. On s'est efforcé de donner à l'original une obscurité que le peuple pénétrera difficilement, mais dont les citoyens puissans et éclairés ne manqueront pas de tirer parti.1 Depuis très longtems, Monseigneur, on sent la nécessité de donner au gouvernement fédéral plus d'énergie et de vigueur, mais on sent également que l'indépendance excessive accordée aux citoyens à l'égard des Etats, et aux Etats à l'égard du Congrès, est trop chère aux individus pour qu'on puisse les en dépouiller sans de grandes précautions. Le peuple n'ignore pas que les suites naturelles d'un plus grand pouvoir accordé au Gouvernement, seroient une perception régulière des taxes, une administration sévère de la justice, des droits extraordinaires sur les importations, des exécutions rigoureuses contre les débiteurs, enfin une préponderance marquée des hommes riches et des grands propriétaires. Il est donc de l'intérêt du peuple de conserver autant qu'il est possible la liberté absolue qu'on lui a accordé dans un tems, où l'on ne connoissoit d'autre loi que la nécessité et où une armée angloise posoit, pour ainsi dire, les fondemens de la Constitution politique. C'est dans ces tems orageux qu'il a fallu convenir que tout pouvoir ne devoit émaner que du peuple, que tout étoit soumis à sa volonté suprême et que les magistrats n'étoient que ses serviteurs. Quoiqu'il n'y ait point de patriciens en Amérique, il s'y trouve une classe d'hommes connus sous la dénomination de gentlemen, qui par leurs richesses, par leurs talens, par leur 1 The report of the Annapolis Convention may be found in Debates in the Federal Convention (G. Hunt and J. B. Scott eds., Oxford Univ. Press, American Branch, 1920), pp. xlix-lii. éducation, par leurs familles, ou par les places qu'ils remplissent, aspirent à une préeminence que le peuple refuse de leur accorder; et quoique plusieurs de ces hommes ayent trahi les intérêts de leur ordre pour acquérir de la popularité, il règne entre eux une liaison d'autant plus intime qu'ils redoutent presque tous les efforts du peuple pour les dépouiller de leurs possessions, et qu'ils sont d'ailleurs créanciers et par conséquent intéressés à fortiffier le Gouvernement et à veiller à l'exécution des loix. Ces hommes payent ordinairement les taxes les plus fortes, tandis que les petits propriétaires échapent à la vigilance des collecteurs. La plupart d'entre eux étant négocians, il leur importe d'établir solidement le crédit des Etats Unis en Europe par le payement exact des dettes, et de faire donner au Congrès des pouvoirs assés étendus pour y faire contribuer le peuple. On a vainement essayé, Monseigneur, par des pamplets et par d'autres publications de répandre des notions de justice et de droiture, et de dépouiller le peuple d'une liberté dont il fait un si mauvais usage. En proposant une nouvelle organisation du Gouvernement fédéral, on auroit révolté tous les esprits. Des circonstances ruineuses pour le commerce de l'Amérique sont heureusement survenues pour fournir aux réformateurs un prétexte d'introduire quelques innovations. Ils ont représenté au peuple que le nom Américain étoit devenu un opprobre parmi toutes les nations de l'Europe, que le pavillon des Etats Unis étoit exposé partout à des insultes et à des vexations, que le cultivateur ne pouvant plus exporter librement ses denrées seroit bientôt réduit à la dernière misère, qu'il étoit tems d'user de répressailles et de prouver aux nations étrangères que les Etats Unis ne souffriroient pas impunément cette violation de la liberté du commerce, mais que des mesures vigoureuses ne pouvoient être prises que du consentement unanime des treize Etats, et que le Congrès n'ayant pas les pouvoirs nécessaires, il étoit essentiel de former une assemblée générale chargée de lui présenter le plan qu'il doit adopter, et de lui indiquer les moyens de l'exécuter. Les peuples, généralement mécontens des difficultés du commerce, et ne soupconnant guère les motifs de leurs antagonistes, ont embrassé avec ardeur cette mesure, et ont nommé des commissaires qui ont dû s'assembler à Annapolis au commencement de septembre. Les auteurs de cette proposition, Monseigneur, n'avoient aucune espérance ni même aucun désir de voir réussir cette Assemblée de Commissaires qui ne devoit que préparer une question beaucoup plus importante que celle du commerce. Les mesures étoient si bien prises qu'à la fin de Septembre il n'y avoit pas plus de cinq Etats représentes à Annapolis, et les Commissaires des Etats du Nord se sont arrêtés plusieurs jours à Newyork afin de retarder leur arrivée. Les Etats assemblés, après avoir attendu près de trois semaines, se sont séparés sous prétexte qu'ils n'étoient pas assés nombreux pour entrer en matière et pour justiffier cette dissolution ils ont addressé aux différentes Législatures et au Congrès un raport, dont j'ai l'honneur de vous addresser ci-joint la traduction. Dans cette pièce les Commissaires se servent d'une infinité de circonlocutions et de phrases ambiques, pour exposer à leurs constituans l'impossibilité de prendre en consideration un plan général de commerce, et les pouvoirs qui y sont relatifs sans toucher en même tems à d'autres objets intimement liés avec la prosperité et l'importance nationale des Etats Unis. Sans nommer ces objets les commissaires s'étendent sur la crise actuelle des affaires publiques, sur les dangers auxquels la confédération se trouve exposée, sur le discrédit des Etats Unis en pays étranger, et sur la nécessité de réunir sous un seul point de vue, les intérêts de tous les Etats. Ils finissent par proposer pour le mois de May prochain une nouvelle Assemblée de Commissaires chargés non seulement de délibérer sur un plan général de commerce, mais sur d'autres matières qui pourront intéresser l'harmonie et le bien-être des Etats, et sur les moyens de proportionner le Gouvernement fédéral aux besoins de l'union. Malgré l'obscurité de cette pièce, Vous Vous appercevrés, Monseigneur, que les Commissaires ne veulent prendre en considération les griefs du commerce infiniment intéressans pour le peuple, sans perfectionner en même tems la constitution fondamentale du Congrès. On espère que de nouveaux Commissaires seront nommés avec des pouvoirs assès étendus pour délibérer sur ces objets importans et pour mettre le Congrès en état non seulement de prendre des résolutions pour la prosperité de l'union, mais de les exécuter. Je suis avec un profond respect, Monseigneur, votre très humble et très obéissant serviteur, Отто. 226 THE NORTHWEST ORDINANCE 1 13 July 1787 An Ordinance for the government of the Territory of the United States northwest of the River Ohio, Be it ordained by the United States in Congress assembled, That the said territory, for the purposes of temporary government, be one district, subject, however, to be divided into two districts, as future circumstances may, in the opinion of Congress, make it expedient. Be it ordained by the authority aforesaid, That the estates, both of resident and non-resident proprietors in the said Territory, dying intestate, shall descend to, and be distributed among their children, and the descendants of a deceased child, in equal parts; the descendants of a deceased child or grandchild to take the share of their deceased parent in equal parts among them: And where there shall be no children or descendants, then in equal parts to the next of kin in equal degree; and among collaterals, the children of a deceased brother or sister of the intestate shall have, in equal parts among them, their deceased parents' share; and there shall in no case be a distinction between kindred of the whole and half-blood; saving, in all cases, to the widow of the intestate her third part of the real estate for life, and one-third part of the personal estate; and this law relative to descents and dower, shall remain in full force until altered by the legislature of the district. And until the Governor and Judges shall adopt laws as hereinafter mentioned, estates in the said Territory may be devised or bequeathed by wills in writing, signed and sealed by him or her in whom the estate may be (being of full age), and attested by three witnesses; and real estates may be conveyed by lease and release, or bargain and sale, signed sealed and delivered by the person, being of full age, in whom the estate may be, and attested by two witnesses, provided such wills be duly proved, and such conveyances be acknowledged, or the execution thereof duly proved, and be recorded within one year after proper magistrates, courts, and registers shall be appointed for that 1 Journals of Congress, 1774-88 (Washington, 1823), 754-6. |