 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1520 pages
...territorial. Celui-ci conaervera d'ailleurs le droit de determiner les residences ou il ne lui conviendra pas d'admettre les Consuls ; bien entendu que, sous ce...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays a toutes les nations. XXVI. Les Agents Cousulaires Italiens dans les Etats de Belgique jouiront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...des droits, privilèges et immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre des consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...protection du commerce. Ces agcns n'entreront en fonction qu'aprés en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...consuls : bien entendu que , sous ce rapport, les deux gouveineinents ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...conservera d'ailleurs le droit de dé%. terminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport , les deux Gouvernements...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations. Art. 11. Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit do déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que , soas ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...du gouverneront territorial. Celui - ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résHenccs où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport, Ifs deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...conservera d'ailleurs le Droit de déterminer les Résidences ou il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne sait commune dans leur Pays à toutes les Nations. Les Consuls respectifs jouiront dans les deux Pays... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...protection du commerce; mais ces agens n'entreront en fonction qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, 'sous ce rapport, les deux gouvernemens ne s'opposeront respectivement... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...bénéfice. 2) d'ffauterhe et de Cussy, 1. c. Pari. I. T. II. p. 231. risalîon du Gouvernement tcrrilorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le Droit de déterminer les Résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouveruements ne s'opposeront respectivement... | |
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Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... 
