 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix- des effets, marchandises et objets...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, comme ils le jugeront convenable, et en se conformant, d'ailleurs, aux lois et coutumes du pays. Les... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...Ils seront également libres , dans tous leurs achats routine dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets , marchandises et objets...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, lui conviendra de les admettre; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvcrnemens uc s'opposeront... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...Us seront également libres, dans tous leurs achats commue dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets...à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et aux règlements du pays. Ils ne seront d'ailleurs assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...circonstance. Ils seront également libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets...quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, comme ils le jugeront convenable, et en se conformant d'ailleurs aux lois et coutumes du pays. Les... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...salaire ou de rétribution. Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, de fixer le prix des effets, marchandises...à l'exportation , sauf à se conformer aux lois et aux règlements du p:ays. 3. Sa Majesté le Roi des Français s'oblige, en outre, à ce que les citoyens... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...Ils seront également libres , dans tous leursachats comme dans toutes leurs ventes, d'établir ef de fixer le prix des effets, -marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation ; sauf... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes , d'établir et de fixer le prix des effets , marchandises et objets...quelconques , tant importés que destinés à l'exportation , comme ils le jugeront convenable , et en se conformant d'ailleurs aux lois et coutumes du pays. Les... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes , d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que Jeslinés à l'exportation, comme ils le jugeront convenable, et en se sooformant d'ailleurs aux lois... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets , marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaui, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se... | |
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Ils seront également libres, dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent... 
