 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...n'aura pas mis en exploitation sa décourte ou invention en France dans le délai de deux ans, à ter du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de iploitcr pendant deux années consécutives, à moins que, ns I'DQ ou l'autre cas, il ne justifie des... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. ANNOTATIONS. Voir les... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées , ou qui seraient intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance. MR et D. , p. 22, 28... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées , ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait,... | |
 | 1889 - 336 pages
...de tous ses droits... le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour...deux années consécutives, à moins que, dans l'un et l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction » ; — att. que la déchéance encourue... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...administratives ou judiciaires actuellement eng gi'is, ou qui seraient intentées devant les tribunnux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 6a. Il ne sera plus fait... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. » Dans l'espèce, les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...ou {judiciaires engagées à cette époque, ou qui auraientété intentées devant les tribunaux , dans le délai de deux ans , à dater du jour de la promulgation duditCode, par des usagers alors en jouissance. (CF, art. 6i.) ART. 4498- 11 ne Peut plus... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. Il ne sera plus fait,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance (ddcT). exécution n'est... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du... 
