 La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double...  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 1301860Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par...plus tard , dans les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , armement et équipement... | |
 | 1807 - 314 pages
...pour l'armement, équipement, et victuailles du navire , serofftv constatces par les mé-i moires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,• agrès, apparaux , armement et équipement,... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...certaine, et Jet fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le...plus tard , dans les dix jours après son départ. 7." Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès , apparaux, armement et équipement,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par...plus tard, dans les dix jours après son départ. 7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , armement et équipement... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...les mémoires , factures ,0vi états visés par le capitaine, arrêtés par l'armateur, et déposés au -greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ; ,9°. aux sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agïès , apparaux , pour radoub ,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...verbaux signés par le capitaine et les prmcipaux de l'équipage , constatant la necessite des emprni.ts; les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armaieur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., factures , ou états visés par le capitaine etr arrêtés par l'armateur , dont un double •ira déposé au greffe du tribunal de commerce , avant le départ du navire , ou plus tard dans les dix jours après son départ. Quant à ce qui assure la certitude du contrat de... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le...commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, daus les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...l'ordre du capitaine , avant le départ ; le tout constaté, dans le premier et le second cas , par des mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, avant le départ du navire, ou au plus tard... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...l'article 192, qui exige que les fournitures, pour obtenir privilège sur le navire, soient constatées par mémoires, factures ou états visés par le capitaine, et arrêtés par l'armateur. Dès-lors, il est vrai de dire que le propriétaire qui a fait construire à forfait ne peut reconnaître... | |
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