 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...résidence : dans ce cas , l'enquête sera rédigée par écrit ; il en sera dressé procès-verbal. 4 '3- Seront observées en la confection des enquêtes sommaires,...dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; Copie à. la partie, des noms des témoins; L'amende et les peines contre les témoins défaillans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Art. 41 3. « Seront observées eo la confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre 12 des enquêtes , relatives aux formalités ci-après...dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; copie à la partie des noms des témoins; l'amende et les peines contre les témoins défaillans;... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...dans ce cas, l'enquête sera rédigée par écrit ; il en sera dressé procès-verbal. 4l 3' Ser|pt observées en la confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre XII , des Enquêtas , relatives aux formalités ci-après : La copie aux témoins , du dispositif du jugement... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...empêchés , le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge— de— paix de leur résidence. ART. 344- Seront observées , en la. confection des enquêtes sommaires, les dispositions du titre XE des enquêtes, relatives aux. formalités ci-après } 2fn$eige von 2fnwalt ц\ îinwatt in bet íffentfic&rn... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...tour, il se réfère à divers autres articles du Code; c'est l'article 4*3 > qui est ainsi conçu : Seront observées en la confection des enquêtes sommaires } les dispositions du titre xn , des enquêtes, relatives aux formalités ci-après. La copie aux témoins du dispositif du jugement... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...la confection des enquête» sommaires les dispositions du titre Xll, des Enquêtes, relatives aus formalités ci-après: La copie aux témoins, du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; — Pr. 260. Copie à la partie, des nome des témoins ; — Pr. 361. L'amende et les peines contre... | |
 | 1829 - 412 pages
...des dispositions du titre ta des enquêtes, que relativement aux formalités qu'il désigne, savoir la copie aux témoins du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés, et copie à la partie des noms des témoins ; que ces formalités ont été remplies; que la citation... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...s'ensuit qu'il peut s'élever contestation entre les parties sur cette question par écrit sont : 1° là copie aux témoins du dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; 2° la copie à là partie des noms des témoins ; 3° l'amende et les peines contre les témoins... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...les frais, devant les premiers juges ou devant le juge de paix du domicile des parties. ] ART. 413. Seront observées, en la confection des enquêtes...dispositif du jugement par lequel ils sont appelés ; Copie à la partie des noms des témoins; L'amende et les peines contre les témoins défaillants;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les dispositions du litre XII, des Enquêtes, relatives aux formalités ci-après : Pr. 407 s., 432. ême progression sera suivie pour les contraventions ultérieures ; le tout da ;/>/•. 260. Copie à la partie, des noms des témoins; Pr. 261. L'amende et les peines contre les... | |
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Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal pourra commettre le tribunal ou le juge de paix de leur résidence : dans ce cas , l'enquête sera rédigée par écrit ; il en sera dressé procès-verbal. 
