 Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur...  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 1941860Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ARTICLE 597. Le Créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit arec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la cbarge de... | |
 | 1863 - 392 pages
...dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes dès avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correctionnellement, cette disposition qui a pour tut de garantir la loyauté des opérations... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...597. Le créancier qui aura stipnl • . soit avec le failli , soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite , ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à 11 charge... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s. »»». Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...Tout créancier qui aurait stipulé, soit avec Com. 1 5jj£ le failli, soit avec d'autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aurait fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...suiv.) 597. Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...de commerce.) Le créancier qui aura stipulé soit avec le failli, soit avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite ; Celui qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage qui grèverait... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...du Code pénal. créancier qui n stipulé, soit avec le failli , soil avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la TaillUc. C'est avec raison que ces deux faits sont placés sur la même ligne : il fallait aussi bien... | |
 | 1852 - 436 pages
...dispose que le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli , soit avec toutes antres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, sera puni correctionnellement des peines qu'il proiionce ; 5^ qufe celte disposition s'applique à... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...exagérées ; 3° Le créancier qui aura stipulé soit lavee le failli , soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers , à raison de son vote dans les délibérations de la faillite , ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait , en sa faveur , un avantage à la charge... | |
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