 Journal de droit international privé, 1881, p. 156. _J ments rendus, contrats ou obligations, reçus es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume, ains tiendront...  Jurisprudence du port d'Anvers - Page 3861860Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...termes précis de cet article : « Les jugemens rendus , contracts ou obligations « reçues es royaumes et souverainetés étrangères , * pour quelque cause...soit, n'auront aucune « hypothèque ni exécution eu notre royaume-, ains, « tiendront , les contrats , lieu de simples promesses:' « et nonobstant... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...de l'ordonnance de 1629 portoit: « Les jugemens rendus, contrats ou obligations reçues es royaumes et souverainetés étrangères, pour quelque cause...n'auront aucune hypothèque, ni exécution en notre royaume; ains que tiendront les contrats lieu de simples promesses; et nonobstant les jugemens, nos... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 674 pages
...expressément la disposition suivante : Les jugemens rendus, contrais ou obligations recus ès royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque cause...soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notrcdit royaume , ains tiendront les contrats lieu de simples promesses , et nonobstant les jugemens,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...jugements rendus, contrats ou obligations reçues es royaumes et souverainetés étrangères pour quelqne cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni...dit royaume. Ainsi tiendront les contrats lieu de simple pi aînesse: et non obftunt les jugemelits, nos- sujets contre lesquels Us auront été rendus,... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...remettre le texte sous vos yeux. « Les jugemens rendus , contrats ou obligations reçues ès royaumes et souverainetés étrangères , pour quelque cause...aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume : ains (mais) tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugemens, nos sujets... | |
 | 1829 - 498 pages
...1629 porte que les jugemens rendus, contrats ou obligation» reçus dans les royaumes et souvrainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution dan» le royaume de France; — Considérant que l'art. iia3,CC , porte que l'hypothèque ne peut résulter... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...121. » Il commence par déclarer que les Jugemens rendus et les contrats passés en pays étranger, pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en France. v Ensuite, il modifie cette disposition par rapport aux contrats; il veut que les contrals... | |
 | 1837 - 1008 pages
...contrats ou obligations reçus ès-royau» mes et souverainetés étrangères, pour quelques causes que » ce soit, n'auront aucune hypothèque, ni exécution...contrats lieu de simples » promesses, et nonobstant les jugemens nos sujets, contre •> lesquels ilsaurontété rendus, pourront de nouveau débattre » leurs... | |
 | Law - 1837 - 1004 pages
...contrats ou obligations reçus ès-royau» mes et souverainetés étrangères, pour quelques causes que » ce soit, n'auront aucune hypothèque, ni exécution...contrats lieu de simples » promesses, et nonobstant les jugemens nos sujets, contre » lesquels ils auront été rendus, pourront de nouveau débattre » leurs... | |
 | 1842 - 1074 pages
...conçu : « Les jugements rendus , ?i contrats ou obligations reçus es royaumes et souve• rainetés étrangères, pour quelque cause que ce soit, » n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre » royaume; ains ' tiendront les contrats lieu de simples » promesses; et nonobstant les jugements,... | |
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