 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds on de créances hypothécaires, la con. mission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété , autant que luire se pourra, à celui des deux Gouvernements... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...de la Situation des immeubles, de maniere a en attribner la propriele, autant que faire se pourra, k celui des deux Gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situes. Quant au\ differentes categories de dettes inscrites, jusqu'au 4 juin 1859, sur le Monte-Lombardo-Veneto,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...la partie de l'actif qui se compose de biens• Tonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété , autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que. faire se pourra, à celui des deux gouvernements... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux Gouver nements... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires la Commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra , à celui des deux Gouvernements... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage, en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, a celui des deux gouvernements... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la Commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements... | |
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... ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils... 
