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" ... ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 74
by Austria - 1877
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds on de créances hypothécaires, la con. mission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété , autant que luire se pourra, à celui des deux Gouvernements...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 16

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1858
...de la Situation des immeubles, de maniere a en attribner la propriele, autant que faire se pourra, k celui des deux Gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situes. Quant au\ differentes categories de dettes inscrites, jusqu'au 4 juin 1859, sur le Monte-Lombardo-Veneto,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...la partie de l'actif qui se compose de biens• Tonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété , autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements...
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L'Italie confédérée: histoire politique, militaire ..., Volumes 3-4; Volume 210

Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859
...à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que. faire se pourra, à celui des deux gouvernements...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux Gouver nements...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 16, Issue 2

Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1860
...à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires la Commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra , à celui des deux Gouvernements...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1864
...à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage, en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, a celui des deux gouvernements...
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864
...à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la Commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements...
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