 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...égard parle Gouvernement autrichien. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour...ratifications) et moyennant une déclaration préalable à l'autdrité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...sujets lombards, domiciliés SUT le territoire cédé par le présent Traité , jouiront , . pointant l'espace d'un an , à partir du jour de l'échange...ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorite competente , de ' la Faculte pleine et entiere d'exporter leurs bieris meubles en Franchise... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...fer entre les pays respectifs. /. Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité , jouiront pendant l'espace d'un...ratifications, et moyennant une déclaration préalable i l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 pages
...entre les. pays respectifs. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifies tions, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...fer entre les pttyfc tespectifs. f. Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire cëdë par le présent Traité; jouiront pendant l'espace d'un an,...de l'échange des ratifications, et moyennant une declaration préalable à l'autorité compétente, de là faculté pleine et entière d'exporter leurs... | |
 | France - 1860 - 642 pages
...de fer entre les pays respectifs. /. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de rechange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...la vallée de FAdige avec celle de l'Inn. Art. 14. Les habitants ou originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratificalions et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 530 pages
...de fer entre les pays respectifs. f. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un...déclaration préalable à l'autorité compétente, dela faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...entre les pays respectifs. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité, jouiront, pendant l'espace d'un...ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'auttirilé compétente, de la (acuité pleine el entière d'exporter leurs biens meubles en franchise... | |
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Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications... 
