Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En pareil cas, la dépêche portera immédiatement avant la signature, l'indication : Réponse payée pour mots. Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué ; si elle en a plus, elle sera considérée comme... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ... - Page 404
by Austria - 1877
Full view - About this book

Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé , l'excédant ne sera pas restitué; si eile en a plus , elle sera considérée comme une nouvelle...réponse sera expédiée par une autre voie que celle qu'a suivie la dépêche première, la différence de taxe sera supportée par l'office qui aura employé...
Full view - About this book

Annales télégraphiques, Volume 2

Telegraph - 1859
...l'indication : Réponse payée pour mois. Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué; si elle en a plus, elle sera...réponse sera expédiée par une autre voie que celle qu'a suivie la dépêche première, la différence de taxe sera supportée par l'office qui aura employé...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...l'indication : Réponse payée pour mots. Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué; si elle en a plus, elle sera...dépêche et devra être payée par celui qui présente ia réponse. Lorsque la réponse sera expédiée par une autre voie que celle qn'a suivie la dépêche...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...l'indication : réponse payée pour mots. Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué. Si elle en a plus, elle sera...nouvelle dépêche et devra être payée par celui qui présentera la réponse. Dans ce cas, la réponse payée d'avance sera remboursée. Lorsque la réponse...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1859
...Réponse payée pour... mots. Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué. Si elle en a plus, elle sera...nouvelle dépêche et devra être payée par celui qui présentera la réponse. Dans ce cas, la réponse payée d'avance sera remboursée. Lorsque la réponse...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...l'indication : Réponse payée pour molt. Si la réponse a moins de mots qu'il n'en aété payé, l'excédant ne sera pas restitué; si elle en a plus, elle sera considérée comme une nouvelle dépèche et devra être payée par celui qui présente la réponse. Lorsque la réponse sera expédiée...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 40

Belgium - Law - 1860
...réponse a moins de mois qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué. . Si elle eu a plus, elle sera considérée comme une nouvelle dépêche et devra être payée par celui qui présentera la réponse. Dans ce cas, la réponse payée d'avance sera rembourse!. Lorsque la réponse...
Full view - About this book

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1860
...l'indication : Réponse payée pour mots. Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué. Si elle en a plus, elle sera considérée comme un nouveau télégramme et devra être payée par celui qui présentera la réponse. Lorsque la réponse...
Full view - About this book

Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...l'indication : Réponse payée pour mots. Si la réponse a moins de mots qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué. Si elle en a plus, elle sera considérée comme une nouvelle dé1858 pêche et devra être payée par celui qui présentera la réponse. Daus ce cas, la réponse...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1864
...Réponse payée pour.... mots. Si la réponse a moins de roots qu'il n'en a été payé, l'excédant ne sera pas restitué ; si elle en a plus, elle sera considérée comme une nouvelle dépèche et devra être payée par celui qui présente la réponse. Lorsque la réponse sera expédiée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF