Guerre maritime et neutralité: relevé général des dispositions conventionnelles et législatives, publié sous les auspices du Ministère des affairs etrangères |
Other editions - View all
Common terms and phrases
agreed armed Article 19 Articulo belligerent belonging blockade blockaded blocus board bord du navire buque capitaine capture cargaison cargo caso citizens citoyens commandant commerce confiscation contraband goods contractantes contracting contrebande de guerre Convention convention de Genève convoi corsaire croiseur déclaration detained devront enemy Etats Unis Etats-Unis d'Amérique Feindes foreign state found friendly state Government Hafen Her Majesty high jurisdiction Kriege l'autre l'ennemi l'une lettres de course lettres de marque Majesté marchandises maritime ment military nations navi navigation navire de guerre navire marchand navire neutre neutral notification oder offence order papers party pavillon person port ennemi port or place pourront Powers preda principles prises privateers prize property propriété Puissances belligérantes purpose rades right ront same Schiffe sera seront sind sion Skibe stipulations subject sujets take time tion trouvés à bord United States unless vaisseau de guerre vaisseau libre vessel visite word of honor въ
Popular passages
Page 16 - ... Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Article 13.