 Firman, spontanément émané de sa volonté souveraine. Les Puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer soit collectivement,...  Le droit international de l'Europe - Page 474by August Wilhelm Heffter - 1873 - 527 pagesFull view - About this book
 | France - 1912 - 996 pages
...aux dites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de SM le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire. » L'esprit du Congrès de Paris apparaît ici en pleine lumière. L'Europe, par crainte de la Russie... | |
 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...celte communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit âuxdites Puissances de s'immiscer soit collectivement, soit...son Empire. Art. 10. La Convention du treize juillet mille huit cent quarante : un, qui maintient l'antique règle de l'Empire Ottoman relative à la clôture... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner de droit aux dites Puissances de s'immism, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avé.c ses sujets, ni dans l'adminisl ration intérieure de Son Empire. Article 10 La Convention du... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 506 pages
...constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer...10. La convention du treize juillet mil huit cent quarante-un, qui maintient l'antique règle de l'Empire Ottoman relative à la clôture des détroits... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...constatent< la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer...dans l'administration intérieure de son Empire. Art. X. La Convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient l'antique règle de... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...cette communication, dont les puissances contractantes constatent la haute valeur, ne saurait, eu aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer,...dans l'administration intérieure de son empire." MM. les plénipotentiaires de l'Autriche , de la Grande-Bretagne et de la Turquie appuient cette proposition... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...constatent la haute valeur de cette communication. ll est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas , donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer...ni dans l'administration intérieure de son Empire. Mai 1856. Le Bïï FEED. DE CUSSY. TABLE DES NOTES DU PREM1ER ET DU SECOND VOLUME, PORTANT lNDlCATlON... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...constatent la haute » valeur de cette communication. » II est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun » cas , donner le droit auxdites Puissances de » s'immiscer...ses sujets, ni dans l'administration intérieure de M son Empire. » belligérantes, il ya lieu de convenir d'une stipulation transitoire qui fixe les... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...communication, dont les Puissances «contractantes constatent la haute valeur, ne saurait, en aucun cas, « donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer...dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses su« jets, ni dans l'administration intérieure de son Empire. » Messieurs les Plénipotentiaires... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...constatent la haute valeur de celle communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait en aucun cas donner le droit auxdites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans le» rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration inlérieuie de son... | |
| |
