De uitlevering van eigen onderdanen in verband met de bestraffing van buiten 's lands gepleegde delicten

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Uitgever niet vastgesteld, 1884 - Extradition - 200 pages
 

Common terms and phrases

Popular passages

Page 158 - It is agreed that the contracting parties shall, on requisitions made in their name, through the medium of their respective diplomatic agents, deliver up to justice persons who, being accused of the crimes enumerated in article third of the present treaty, committed within the jurisdiction of the requiring party, shall seek an asylum, or shall be found within the territories of the other...
Page 165 - ... fugitive criminal" means any person accused or convicted of an extradition crime committed within the jurisdiction of any foreign state who is in or is suspected of being in some part of Her Majesty's dominions; and the term "fugitive criminal of a foreign state...
Page 178 - Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.
Page 89 - All offences against property or person committed in or at any place, either ashore or afloat, out of Her Majesty's dominions by any master, seaman, or apprentice who at the time when the offence is committed is, or within three months previously has been, employed in any British ship...
Page 51 - Hij die enig goed dat geheel of ten dele aan een ander toebehoort wegneemt, met het oogmerk om het zich wederrechtelijk toe te eigenen, wordt, als schuldig aan diefstal, gestraft met gevangenisstraf van ten hoogste vier jaren of geldboete van de vierde categorie.
Page 95 - Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en France, ou dont le gouvernement obtiendrait l'extradition ». — Art.
Page 93 - ... de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France, ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Page 172 - Toute demande en extradition, faite par un Gouvernement étranger , contre un de nos sujets prévenu d'avoir commis un crime contre des étrangers sur le territoire de ce Gouvernement, nous sera soumise par notre grand- juge ministre de la justice, pour y être par. nous statué ainsi qu'il appartiendra.
Page 171 - Que fi , d'un côté, il est de notre justice de ne pas apporter d'obstacle à la punition du crime, lors même qu'il ne blesse ni nous ni nos sujets; d'un autre côté , la protection que nous leur devons ne nous permet pas de les livrer...
Page 189 - Sont compris, quant à l'application de cette convention, dans la dénomination de nationaux, les étrangers qui, selon les lois du pays auquel l'extradition est demandée, sont assimilés aux nationaux, ainsi que les étrangers qui se sont établis dans le pays et, après s'être mariés à une femme du pays, ont un ou plusieurs enfants de ce mariage, nés dans le pays.

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