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" ... bâtiment portant pavillon neutre et expédiée d'un port neutre vers un autre port neutre, n'est pas sujette à confiscation ni à saisie par un belligérant comme prise légitime de guerre ; qu'un semblable commerce entre ports neutres a été de... "
De la notion de contrebande de guerre - Page 106
by Michel Flourens - 1907 - 151 pages
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 704 pages
...reconnu comme parfaitement libre selon le droit des gens, et que la théorie nouvelle mentionnnée plus haut, suivant laquelle on a présumé la destination...l'anéantir pour ainsi dire, suivant les expressions de M. Bluntschli U), en assujettissant leur propriété à la confiscation, non sur la preuve du voyage...
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Le droit des gens ou des nations, considérés comme communautés politiques ...

Travers Twiss - International law - 1889 - 654 pages
...légitime de guerre ; qu'un semblable commerce entre ports neutres a été de tout temps reconnu comme parfaitement libre selon le droit des gens, et que...chargement à un port ennemi, après qu'il aurait été Depuis que j'ai pris la plume pour passer en revue les progrès accomplis pendant les trente dernières...
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Traité théorique et pratique de l'arbitrage international: le rôle du droit ...

Alexandre Mérignhac - Arbitration (International law) - 1895 - 548 pages
...semblable, commerce entre ports neutres a été de tout temps reconnu comme parfaitement licite, suivant le droit des gens; et que la théorie nouvelle mentionnée...permettrait de l'anéantir, pour ainsi dire, suivant l'expression de M. Blunlschli, en assujettissant leur propriété à la confiscation, non sur la preuve...
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De la notion de contrebande de guerre: étude de droit international

André Thonier - Contraband of war - 1904 - 382 pages
...neutres a été de tout temps reconnu comme parfaitement libre selon le Droit des gens, et que la thèse nouvelle mentionnée plus haut, suivant laquelle on...l'anéantir pour ainsi dire, suivant les expressions de M. Bluntschli, en assujettissant leur propriété à la confiscation, non sur la preuve du voyage actuel...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 666 pages
...légitime de guerre ; qu'un semblable commerce entre ports neutres a été de tout temps reconnu comme parfaitement libre selon le droit des gens, et que la théorie nouvelle mentionnnée plus haut, suivant laquelle pji.jijjrésumé la destination ultérieure du chargement...
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