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4. Administrer et liquider personellment ou nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et liquider la dite succession, sans que d'ailleurs l'autorité locale ait à intervenir dans ces dernières opérations à moins qu'un ou plusieurs citoyens du pays ou d'une tierce puissance n'aient à faire valoir des droits dans l'héritage; parceque, dans ce cas, s'il s'élève des difficultés, elles seront décidées par les tribunaux, le Consul agissant alors comme représentant la succession et ne devant la considérer comme liquidée tant que le tribunal n'aura pas prononcé sa sentence, ou qu'il ne sera intervenu un arrangement amiable.

Mais les dits Consuls seront tenus de faire annoncer la mort de leurs nationaux dans une des gazettes qui se publient dans l'étendue de leurs arrondissements, et ne pourront faire délivrance de la succession et de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays, ou qu'autant qu'une année se sera écoulée depuis la date de la publication du décès, saus qu'aucune réclamation n'ait été présentée contre la succession.

Il est entendu que dans le cas où les héritiers viendraient à se présenter eux-mêmes dans le pays, le Consul ou Vice-Consul sera tenu de leur rendre compte et de remettre, s'ils l'exigent, l'administration de la succession entre leurs mains. Il en sera de même si les dits héritiers constituent par acte authentique un ou plusieurs fondés de pouvoir pour agir en leur nom. Dans tous les cas, la liquidation définitive, et surtout la vente des biens fonciers, ne pourra avoir lieu qu'un an après la mort du défunt, à moins que le Consul ou Vice-Consul ne soit spécialement autorisé par les héritiers eux-mêmes à devancer ce terme.

XXII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires établies en bonne et due forme, entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les bâtiments des deux pays auraient éprouvées dans les ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays où résideraient les Consuls, ne se trouvassent intéressés dans ces avaries; car dans ce cas elles devraient être réglées par l'autorité locale, toutes les fois qu'un compromis à l'amiable ne sera pas intervenu entre les parties.

XXIII. Toutes les opérations relatives au sauvetage des bâtiments appartenant à l'un des deux Etats contractants naufragés ou échoués sur les côtes de l'autre, seront surveillées par les agents consulaires de la nation à qui appartient le navire s'ils n'avaient pas des consignataires spéciaux. L'intervention des autorités locales aura lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la

sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés.

Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit, à moins qu'elles ne soient destinées à la consommation dans le pays, et sauf les autres cas expressément prévus les lois respectives des deux Etats Contractants.

par

XXIV. Les stipulations du présent Traité s'appliqueront également aux colonies de Sa Majesté Danoise, en tant que les citoyens de Vénézuéla y jouiront des mêmes droits, dont jouit actuellement ou dont jouira à l'avenir toute autre nation favorisée.

XXV. Si l'une des Parties Contractantes accordait à l'avenir quelque faveur particulière à une autre nation en fait de commerce, de navigation, de priviléges diplomatiques ou Consulaires, cette faveur s'étendra immédiatement à l'autre partie, et ce, gratuitement, si la concession est gratuite ou avec la même compensation si la concession est conditionelle.

XXVI. Si par un concours de circonstances malheureuses, des différends entre les deux Hautes Parties Contractantes occasionnaient une interruption dans leurs relations d'amitié et qu'après avoir épuisé les moyens d'une discussion amicale et conciliante, le but de leurs prétentions respectives n'eût pas été complètement atteint, l'arbitrage d'une troisième puissance amie et neutre, sera invoqué d'un commun accord avant de pouvoir en appeler au funeste usage des armes. Est excepté le cas où la partie qui se croirait offensée, n'obtiendrait pas que l'autre, dans le terme de 3 mois, à compter du jour de l'invitation qui lui sera faite à cet effet, convint du choix de l'arbitre d'un commun accord, ou en défaut de cet accord, par la voie du sort.

Il est convenu que dans le cas d'une interruption de relations ou d'une rupture complète, les citoyens du pays de l'une des Hautes Parties Contractantes établis ou résidant dans les Etats de l'autre et y exerçant le commerce ou quelque autre profession privée, auront la faculté d'y rester en continuant leur profession ou leurs affaires, sans être troublés dans la jouissance de leur liberté et de leurs biens, pour autant qu'ils se conduisent pacifiquement, et qu'ils n'enfreignent pas les lois du pays; et leurs biens et effets ne seront pas sujets à être saisis ou séquestrés et ne seront soumis à aucun impôt que n'auraient point à payer, sur des biens de la même espèce, les citoyens du pays.

Les négociants et les autres personnes résidant sur les côtes auront 6 mois pour régler leurs comptes et disposer de leurs biens, s'ils auront l'intention de quitter le pays; ceux qui résident dans l'intérieur, auront un délai d'une année, et un sauf conduit leur

sera délivré pour s'embarquer dans le port qu'ils choisiront. En aucun cas, les dettes entre particuliers, les fonds publics, ni les actions de compagnies, ne seront saisis, séquestrés ou confisqués.

XXVII. Le présent Traité d'Amitié, de Commerce, et de Navigation sera en vigueur pendant 10 ans, à compter du jour de l'échange des ratifications; et si, un an avant l'expiration de ce terme, aucune des Parties Contractantes n'annonce son intention d'en faire cesser l'effet, il continuera d'être obligatoire pour les deux parties, jusqu'à l'expiration d'un an après que la dite notification aura été faite.

XXVIII. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Caracas le plus tôt que faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets particuliers. Fait à Caracas le 19 Décembre, 1862.

(L.S.) W. STURUP.

(L.S.) MORALES MARCANO.

CONCORDAT between Rome and The Equator.-Signed at Rome, September 26, 1862.

[Ratifications exchanged at Quito, April 17, 1863.]

(Translation.)

WHEREAS a Concordat was concluded and signed in the city of Rome on the 26th of September, 1862, between His Holiness the Supreme Pontiff, Pius IX, and the Republic of Equator, the tenor whereof is as follows:

In the name of the Most Holy and Indivisible Trinity. His Holiness the Supreme Pontiff, Pius IX, and the President of the Republic of the Equator, have appointed as their respective Plenipotentiaries :

His Holiness, his Eminence James Antonelli, Cardinal of the Holy Church of Rome, Deacon of St. Agatha of Suburra, Secretary of State and for Foreign Affairs; and

His Excellency the President of Equator, his Excellency Ignatius Ordoñez, Archdeacon of the Cathedral Church of Cuenca, in the said Republic, &c., &c., and Minister Plenipotentiary to the Holy Sec.

Who, after communicating to each other their respective full powers, have agreed upon the following Articles :

ART. I. The Roman Catholic Apostolic Religion shall continue to be the sole religion of the Republic of Equator, and shall be maintained there with all the rights and prerogatives which it ought

to enjoy in accordance with the law of God and the canonical provisions. Wherefore, no other worship or society, condemned by the church, can ever be allowed in the Republic of Equator.

II. In each of the present dioceses, and in such as may be hereafter established, there shall be a diocesan seminary, the direction, rules, and administration of which shall appertain exclusively to the diocesan Ordinaries, in conformity with the provisions of the Council of Trent and other canonical laws. The rectors, professors, and others employed in the teaching and management of the said establishments, shall be freely appointed and removed by the aforesaid Ordinaries.

III. The instruction of youth in the universities, colleges, faculties, public and private schools, shall be conducted entirely according to the doctrine of the Catholic religion. The bishops, therefore, shall have the exclusive right of naming the books or texts for teaching the ecclesiastical sciences and for moral and religious instruction. Moreover, the bishops and the prelatical Ordinaries will freely exercise the right which they possess of prohibiting such books as are opposed to religion and good morals; it being likewise the duty of the Government to keep watch and to adopt the requisite measures to prevent the introduction and circulation of such books in the Republic.

IV. The bishops, in fulfilment of the duty of their pastoral ministry, will take care that no teaching be contrary to the Catholic religion and decency of manners; wherefore no one shall be allowed to teach theology, the catechism, or religious doctrine, either in a public or private establishment, without the previous authorization of the diocesan prelate, who can revoke the same at pleasure. For the examination of the masters of the primary schools, the diocesan shall always appoint a deputy to inquire into the religious instruction and moral conduct of the person to be examined, who cannot enter upon his office until he has been approved by the diocesan.

V. As the Roman Pontiff holds by divine right the primacy of jurisdiction and honour throughout the universal church, the bishops, as well as the clergy and people, shall have free communication with the Holy See. Therefore no civil authority can ever impede the free and full exercise of such intercourse, by obliging the bishops, the clergy, and people to avail themselves of the intervention of the Government to apply to the Roman See in time of need, or by subjecting its bulls, briefs, or rescripts to the exequatur of the Government.

VI. The ecclesiastical Ordinaries of the Republic will govern their respective dioceses with full liberty, convoke, and hold provincial and diocesan councils, and exercise the rights which apper

tain to them by virtue of their sacred office, and of the canonical resolutions in force and approved by the Holy See, without any hindrance in the execution of their orders. The Government of Equator will therefore afford its powerful protection and support to the bishops, when they require them, and, above all, when they may have to resist the wickedness of men who attempt to pervert the minds and corrupt the morals of the faithful.

VII. Appeals to the civil authorities from the sentences of the Ordinaries are abolished; and, in regard to the execution and judgments issued by the Ordinaries as ecclesiastical judges, appeal can only be made to the superior ecclesiastical tribunals, or to the Holy See, according to the rules laid down in the apostolical letter of the Supreme Pontiff, Gregory XIII, beginning "Exposcit," and conformably with canonical directions, and especially those issued by Benedict XIV, for matrimonial suits, in the Constitution "Dei Miseratione;" or appeal may be made either for nullity or impeachment before the superior courts. The ecclesiastical judges will pronounce their judgments without previously submitting them to the opinion of secular assessors, with whom, however, they may consult if they deem it necessary. Ecclesiastical advocates may perform the duty of assessors in this class of judgments.

VIII. All ecclesiastical suits, and especially matrimonial suits and those regarding the faith, sacraments, morals, holy functions, sacred duties and rights, either in respect of persons or matters, excepting the more important suits reserved for the judgment of the Supreme Pontiff, by the provisions of the Holy Council of Trent, sess. 24, chap. 5, "De Reformatione," shall be brought before the ecclesiastical tribunals only. The same shall be observed in the civil suits of ecclesiastics, and in others which relate to transgressions comprehended in the penal code of the Republic. In all trials appertaining to ecclesiastical judges, the civil authorities shall render their aid and assistance, in order that the penalties and sentences awarded by them may be observed and carried into effect.

IX. The Holy See permits ecclesiastical persons and property to be subject to public taxation, on a par with the persons and property of other citizens of Equator, but should coercion be necessary, the civil power must act in concert with the ecclesiastical authority, in order to obtain the requisite authorization. The seminaries, the property and things strictly devoted to public worship and charitable institutions, are exempt from this kind of taxation.

X. Out of respect for the House of God-who is King of Kings and Lord of Lords-the immunity of churches shall be preserved, so far as public security and the exigencies of justice permit ; and in this case, the Holy See consents that the ecclesiastical authority, the rectors and prelates of the regular establishments, may,

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