attendu que la responsabilité criminelle ne résulte que des délits de l'ordre commun qui ont pu se commettre à l'occasion de la saisie, soit qu'ils consistent dans la violence exercée contre les personnes en les maltraitant, en les blessant, ou en leur donnant la mort, soit qu'ils se rapportent aux choses, en forçant les serrures, en brisant les coffres ou en violant les scellés destinés à protéger les valeurs saisies ;

"Considerant qu'il résulte, soit du procès-verbal inscrit aux feuillets 7, 8, 9, et 10 du dossier principal, et dressé par l'escribano Negreiros' sur les faits qui se passèrent lors de l'occupation des fonds des créanciers Anglais, le 17 Novembre, 1860, soit des déclarations fournies par MM. Antonio Barreda et Ricardo Ituarte, enregistrées aux feuillets 4 et 12 du dossier des preuves, ainsi que de celles fournies par MM. Ignacio de la Barrera et Juan Ramirez, feuillets 7 et 9 verso du dit dossier; que M. Francisco Montero n'est pas intervenu, et même n'était pas présent lorsque, pendant l'accomplissement de la saisie ('ocupacion') les délits dont il est question ont pu se commettre, attendu que, bien que sa signature figure au procés-verbal, le notaire ne fait pas figurer son nom parmi ceux des personnes qui ont été témoins des faits expressément énoncés dans le corps de ce document; d'autre part qu'il faut donner à cette insertion la valeur attribuée aux déclarations de MM. Andres Maria Peza, Luis Carrion, et Angel Bunenabad, inscrites aux feuillets 5 verso, 6 recto, 8 recto et verso, et 11 recto et verso du susdit dossier des preuves, c'est-a-dire, que le fait s'est borné a recevoir la somme saisie, et que M. Francisco Montero n'a pas été présent à l'accomplissement des faits, attendu qu'il est prouvé qu'il se présenta au lien de la saisie après que les fonds avaient été enlevés et transportés dans la cour de la maison portant le numéro 11;

"Considérant que ce simple fait ne rend pas M. Francisco Montero responsable des actes plus ou moins criminels qui ont pu s'accomplir avant et pendant la saisie ('ocupacion') dans l'enceinte des pièces où se trouvaient déposées les fonds de la Convention Anglais, et qu'il constitue l'exercice d'une des attributions naturelles de son emploi de commissaire de l'armée réactionnaire ce qui constitue la responsabilité politique qui incombe, d'après la Constitution et les lois en vigueur, a tous ceux qui servent les Gouvernements émanés de la rébellion;

"Considérant que cette dernière responsabilité même ne pèse pas sur le susdit Don Francisco Montero, attendu que les circulaires publiées par le Gouvernement National les 8 Mars et 30 Avril de la présente année bornent l'action de la justice aux chefs ('cabecillas') de rébellion et à ceux qui en qualité de Ministres d'Etat ont servi les Administrations illégitimes de Miramon et de Zuloaga, et que les circulaires amnistient ('amnistiando') tous les autres

employés d'un ordre secondaire, au nombre desquels doit être placé le Commissaire-Général de l'armée (Comisario-General del ejercito');

"Considérant que s'il est vrai qu'il peut résulter contre M. Francisco Montero un motif plus grave de responsabilité du fait de sa présence dans la maison où les fonds ont été saisis, par cela seul qu'il les a reçus (circonstance pleinement prouvée dans le procès), il n'en est pas de même en ce qui concerne M. Isidro Diaz et M. Teofilo Marin, auxquels, bien qu'il n'existe contre eux aucune preuve relativement à la saisie des fonds de la Convention Anglaise, le Juge chargé de l'instruction de la cause a attribué une responsabilité de simple probabilité (mera probabilidad'), suppléant par le fait de la présomption ('conciencia de hombre') à l'absence de preuves légales et authentiques;

"Considérant enfin qu'il est impropre ('impropia') et contraire aux termes exprès de la Loi du 22 Février, 1832, de qualifier de vol par bande (robo en cuadrilla'), comme il a été fait dans l'acte d'accusation, la saisie des fonds déstinés au paiement des créanciers Anglais, attendu les faits énoncés dans les premiers motifs; d'où il résulte que la Loi du 5 Janvier, 1857, relative au jugement des voleurs, des homicides, des auteurs de voies de fait et des vagabonds (ladrones, homicidas, heridores y vagos') ne pouvait pas servir de guide dans l'instruction du procès et dans la décision, vu qu'elle ne traite pas de délits communs (responsabilidades comunes') qui sont du ressort de la justice ordinaire, mais de délits politiques et civils (politicos y civiles'), lesquels sont exclusivement du ressort des tribunaux de la Féderation, aux termes des Lois Spéciales du 22 Février, 1832, et du 6 Décembre, 1856;

"Il devait absoudre et il a absout en ce qui concerne cette accusation, conformément aux dispositions de la susdite Loi du 22 Février, 1832, MM. Francisco Montero, Isidro Diaz et Teofilo Marin, et il devait déclarer et a déclaré le premier passible de la peine prescrite par la dite loi en ce qui concerne les emplois et charges honorifiques dont il pouvait jouir au moment de la saisie ('ocupacion') des fonds de la Convention Anglaise; et ce sans préjudice du droit des tiers et notamment de ceux du Trésor public dont le répresentant légal sera fondé à procéder judiciairement.

"Cette sentence sera communiquée au Promoteur Fiscal, aux accusés et à leurs défenseurs; après quoi elle sera portée devant le tribunal supérieur, pour être approuvée, modifiée, ou revoquée, selon la justice. Ainsi par les présentes il a été jugé définitivement, rendu sentence, ordonné et sigué.

"En foi de quoi j'ai signé.

"LIC. JESUS MARIA DE HERRERA. "A GILBERTO MORENO, Secrétaire."

No. 41.-Sir O. Wyke to Lord J. Russell.-(Rec. September 29.) MY LORD, Mexico, August 23, 1861. On the 14th instant General Ortega returned to this capital with the division under his command, amounting to between 3,000 and 4,000 men, after having had, two days previously, a night skirmish at Jalatlaco, with the forces of General Marquez, who retreated, leaving some guns and about 80 prisoners in the hands of the

enemy.

Ortega, who was heartily tired of the campaign, and anxious to return to this city with a view of intriguing against Juarez, and getting himself elected President, magnified this affair into an important victory, and declared that the reactionary forces were annihilated, and the rebellion put down. So far from this being the case, however, we have since learnt that Marquez is still at the head. of 4,000 men, and that Megia, another chief of the same faction, has nearly 3,000 cavalry and infantry under his orders. These forces are in the centre of the country, and interrupt all direct communication between this place and the interior of the Republic. The partizans of Ortega were noisy in their joyful demonstrations in honour of this so-called victory, and paraded the streets at night with music and a torchlight procession. At about 10 o'clock a large party of them drew up in front of the French Legation, where they remained about 20 minutes, shouting, "Death to the French Minister, and death to all Frenchmen!"

In the course of the same evening a shot was fired at M. de Saligny, the French Minister, whilst he was walking up and down an interior corridor of his house. The ball struck and flattened against a pillar near which he was passing, fortunately without injuring him, as the fragment of detached stone hit him on the right arm.

On his colleagues being made acquainted with this infamous attempt on his life, a meeting of the Corps Diplomatique was held. at Mr. Corwin's, the American Minister, for the purpose of addressing the Government collectively, not only with reference to this attack on one of the members of their body, but also to remonstrate against the demonstration before the French Legation having been allowed to take place without any interference whatever on the part of the police.

I have the honour to inclose herewith copies of the correspondence which took place between the Corps Diplomatique and this Government, which, as usual in all cases of outrage, has hitherto led to no result whatever beyond specious promises of redress.

Since this event General Ortega has been sworn in as head of the Supreme Court of Justice, which gives him the legal right of

succession to the Presidency in the event of anything happening to Juarez, who by his utter incapacity, has proved himself so unworthy of the post he now holds. A meeting of the Congress has been summoned for the 30th instant, when it is supposed an effort will be made to get rid of him, and elect General Ortega in his stead. I have, &c.

Lord J. Russell.

C. LENNOX WYKE.

(Inclosure 1.)-The Representatives of The United States, Belgium, Equator, and Prussia to Señor Zamacona.

M. LE MINISTRE, Mexico, le 16 Août, 1861. L'ENVOYE Extraordinaire de France vient de nous informer que le 14 de ce mois à 10 heures du soir, une bande d'une vingtaine de musiciens, accompagnée d'un attroupement populaire, dans lequel se trouvaient plusieurs soldats en uniforme, s'est arrêtée devant la porte de la Légation de France, en poussant les cris de "Mueran los Franceses!""Muera el Ministro de Francia!" cris qui ont duré 10 à 15 minutes, sans que la police se soit présentée pour faire cesser ce désordre et cet outrage public.

En portant ce fait à la connaissance de votre Excellence, nous devons insister sur la nécessité d'une enquête sévère, sur la punition des coupables, et surtout celles des agents de police, qui n'ont rien fait pour réprimer un pareil excès.

Nous devons aussi signaler à votre Excellence un autre fait qui, sans avoir le même caractère de publicité, est plus grave encore et aurait pu avoir des conséquences funestes. Deux heures avant l'attroupement susmentionné, un coup de feu a été tiré sur la personne du Ministre de France pendant qu'il se promenait seul dans la galérie intérieure de son hôtel.

Nous espérons que cette nouvelle tentative d'assassinat mettra enfin un terme à l'insouciance avec laquelle le Gouvernement a paru tolérer jusqu'ici les assassinats d'étrangers, qui se répètent presque journellement sans que les autorités prennent les mesures suffisantes pour leur répression. Agréez, &c.

Señor Zamacona.

THOMAS CORWIN.

E. DE WAGNER.

FRANCO. DE N. PASTOR.

AUGT. KINT DE ROODENBECK.

(Inclosure 2.)-Señor Zamacona to M, de Wagner.

(Translation.)

Government House, Mexico, August 17, 1861.

THE Undersigned receives at this moment, which is 4 in the evening, the note which the Minister of The United States, in con

junction with the Representatives of Prussia, Belgium, and Ecuador, has been pleased to address to him, in which he denounces to him the hostile demonstration which, he says, took place at the door of the French Legation, and the attempt at assassination of which he declares the French Minister to have been the object a little while before.

Notwithstanding all the gravity of those acts, and the publicity which is attributed to one of them, the collective note to which this is a reply has been the first information relative to this matter received by the Undersigned, who certainly deplores profoundly, that in treating of events of such gravity the French Minister should not have employed a more expeditious manner of informing the Government, and thus have enabled it to investigate immediately into the real state of the case, and punish the guilty, if it appeared that there were any. The information has been given to the Government after 3 days, and in a note drawn up apparently since yesterday.

In order to repair this delay, the Undersigned has immediately transmitted the note which he answers to the Ministry of Justice, in order that a serious judicial investigation may be made concerning the facts which are denounced to him. The judge to whom this is entrusted will doubtless share the interest felt by the President for the investigation of the truth of what has taken place, and it is to be hoped that the result of this measure will not give occasion for the imputation to be repeated to the Government, that it is indifferent to the personal security of foreigners.

And with reference to this offensive imputation, the Undersigned, on seeing it stated in the note which he answers, bas experienced two most bitter impressions: one that is natural to whoever feels himself the object of an unjust reproach, and the other that which is felt in seeing persons generally benevolent and discreet serve as a medium for accusations which perhaps have their origin in ill-will and hasty judgments. It cannot have escaped the perspicacity of Baron de Wagner what superhuman efforts the Mexican Government has made, and is making, for the re-establishment of peace and order, with which will come the remedy for all the evils experienced at the present time, not only by the foreigners resident in the Republic, but also by the Mexicans. But the guardian spirit of the Government is most evident with reference to the former, and in proof thereof could be cited the measures that it has taken in consequence of the attack upon Captain Aldham, of the English navy, and of the assassination of Mr. Beale; measures which, on account of the suspension of relations with the Representative of Great Britain, have not been able to be communicated to him.