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The provisions of the two pre

Les dispositions des deux paraceding paragraphs are applicable graphes qui précèdent sont apto trade marks.

plicables aux marques de faThe rights of subjects of one brique ou de commerce. of the High Contracting Parties Les droits des sujets de l'une in the dominions of the other des Hautes Parties Contractantes are not subject to the condition dans les Etats de l'autre ne sont that the models or patterns shall pas subordonnés à l'obligation be worked there.

d'y exploiter les modèles ou des.

sins industriels ou de fabrique. The present Article shall not Le présent Article ne recevra be put into operation in either son exécution, dans l'un et l'autre country, with regard to such

pays, à l'égard des modèles ou models or patterns, until the ex- dessins industriels ou de fapiration of a year from the date brique, qu'à l'expiration d'une of the signature of the present année à dater du jour de la Treaty.

signature du présent Traité. XVII. Belgian subjects shall XVII. Les Belges ne pournot have the right to claim in ront revendiquer dans la Grande Great Britain exclusive property Bretagne la propriété exclusive in a mark, model, or pattern, d'une marque, d'un modèle, ou

, unless they shall have previously d'un dessin, s'ils ne se sont précomplied with the regulations, if alablement conformés aux règleany, which are or may be in ments, s'il en est, qui sont ou force for the deposit at London, seront en vigueur pour le dépôt by British subjects, of marks, à Londres, par les sujets Britanmodels, or patterns.

niques, des marques, modèles, ou

dessins. Reciprocally, British subjects Réciproquement, les sujets shall not have the right to claim Britanniques ne pourront revenin Belgium exclusive property in diquer en Belgique la propriété a mark, model, or pattern, unless exclusive d'une marque, d'un they shall have previously com- modèle, ou d'un dessin, s'ils ne se plied with the laws and regula- sont préalablement conformés tions on those subjects which aux lois et aux réglements sur are or may be in force in Bel

cette matière qui sont ou seront gium.

en vigueur en Belgique. XVIII. Each of the High XVIII. Chacune des Hautes Contracting Parties shall have Parties Contractantes aura le the right to name Consuls for the droit de nommer des Consuls protection of trade in the domi.

pour la protection du commerce nions and territories of the other dans les Etats ou territoires de Party; and the Consuls who may l'autre partie ; et les Consuls qui be so appointed shall enjoy, with seront nommés ainsi, jouiront in the territories of each Party, dans les territoires de chaque

or

all the privileges, exemptions, Partie de tous les priviléges, exand immunities which are emptions, et immunités qui sont may be granted in those terri

ou pourront être accordés dans tories to agents of the same ces Etats aux agents du même rank and character appointed by rang et caractère nommés ou or authorized to act for the autorisés par le Gouvernement Government of the most favoured de la nation la plus favorisée. nation.

Before any Consul can act as Avant que quelque Consul such, he must, however, in the puisse agir comme tel, il devra usual form be approved and ad- être approuvé et admis dans les mitted by the Government of formes usitées par le Gouvernethe country to which he is sent ; ment auprès duquel il est envoyé; and each of the two High Con- et chacune des Hautes Parties tracting Parties shall have the Contractantes aura la faculté right to except from the resi- d'excepter de la résidence des dence of Consuls any particular Consuls tels endroits spéciaux places which either of them may que chacune d'elles pourra juger judge proper to be excepted. à propos d'excepter. XIX. If any vessel of war or

XIX. S'il arrivait que quelque merchant-vessel of either of the vaisseau de guerre ou navire two countries should be wrecked marchand de l'un des deux Etats upon the coasts of the other, such fît naufrage sur les côtes de vessel, or any parts thereof, and l'autre, ce bâtiment all furniture and appurtenances parties ou débris, ses agrès, et belonging thereunto, as well as tous les objets qui y appartienall goods and merchandize which dront, ainsi que tous les effets et shall be saved therefrom, or the marchandises qui en auront été proceeds thereof, if sold, shall be sauvés, ou le produit de leur restored to the proprietors or to vente, en seront rendus aux protheir agents, on being claimed priétaires ou à leurs ayants-droit by them. In case there should sur leur réclamation. Dans le be no such proprietors or agents cas où ceux-ci se trouveraient upon the spot, the said articles absents, les dits objets, marand goods, or the proceeds there. chandises, ou leur produit, seront of, as well as all the papers found consignés, ainsi que tous les

, on board of any such vessel, shall papiers trouvés à bord de ce be delivered to the British or bâtiment, au Consul Britannique Belgian Consul in whose district ou Belge dans le district duquel the wreck shall have taken place ; le naufrage aura eu lieu ; et il ne and such Consul, proprietors, or sera exigé, soit du Consul, soit agents shall not be called upon des propriétaires ou ayants-droit, to pay any charge but the ex- que le paiement des dépenses penses incurred in the

preserva- faites pour la conservation de la tion of the property, and the propriété, et les mêmes droits de (1861-62. LI..]

C

ou

ses aux

d'être perçu.

same rate of salvage which would sauvetage ou autres qui seraient be equally payable, under the également payés, en pareille cirlike circumstances, by a national constance, par un bâtiment navessel. The goods and merchan- tional. Les marchandises et dize saved from the wreck shall effets sauvés du naufrage ne not be subject to the established seront assujettis

droits duties, unless cleared for con- établis, qu'autant qu'ils seraient sumption.

déclarés

pour la consommation. XX. The British flag shall XX. Le pavillon Britannique continue to enjoy in Belgium continuera à jouir en Belgique the repayment of the Scheldt du remboursement du péage de Toll so long as the Belgian flag l'Escaut, tant que le pavillon

, shall enjoy the same.

Belge en jouira lui-même. XXI. From and after, at latest, XXI. A partir, au plus tard, the day on which the capitaliza- du jour où la capitalisation du tion of the Scheldt Toll shall be péage de l'Escaut sera assurée effected by a general arrange

par un arrangement général, ment,

1. The tonnage duty imposed 1. Le droit de tonnage prélevé in Belgian ports shall cease to be dans les ports Belges cessera levied ;

2. The pilotage duties in Bel- 2. Les droits de pilotage dans gian ports and in the Scheldt, so les ports Belges et dans l'Escaut, far as depends upon Belgium, en tant qu'il dépendra de la Bel. shall undergo a reduction, gique, seront réduits,

Of 20 per cent. for sailing De 20 pour cent pour les vessels;

navires à voiles;

છે Of 25 per cent. for vessels De 25

pour pour towed;

vires remorqués; Of 30 per cent. for steam- De 30

pour

les vessels.

3. The system of local taxes 3. Le régime des taxes locales imposed by the city of Antwerp imposées par la ville d'Anvers shall be throughout diminished. será, dans son ensemble, dégrevé. XXII. As a temporary ex

XXII. Par dérogation proviception to the stipulations of soire à l'Article XIV, et pendant Article XIV, and for the space deux années à partir du ler Ocof two years from the 1st of Octo- tobre, 1862, le nouveau régime ber, 1862, the new system shall be serà appliqué de la manière suiapplied in the following manner vante aux produits d'origine Bri. to certain articles of British tannique ci-après dénommés : origin hereinafter enumerated :

Cotton yarns, twisted, warped, Les fils de coton tors, ourdis, or dyed, shall pay the duties im- ou teints, paieront les droits posed upon single yarns un- afférents aux fils simples écrus

cent

les

na

pour cent

na

vires à vapeur.

bleached or bleached, with an ou blanchis, augmentés de 5 addition of 5 centimes for twisted centimes pour les fils tors, de 10 yarns, 10 centimes for warped centimes pour les fils ourdis, et yarns, and 15 centimes for dyed de 15 centimes pour les fils teints, yarns, per kilogramme.

par kilogramme. The duty on stuff of wool Le droit sur les étoffes de mixed with cotton shall be 221 laine mélangées de coton sera per cent. until the 1st of October, de 22; pour cent jusqu'au ler 1863, and 20 per cent. until the Octobre, 1863, et de 20 pour 1st of October, 1864. During cent jusqu'au ler Octobre, 1864. the continuance of the transi- Pendant la durée du régime tory system the importer may, transitoire, l'importateur pourra, at his choice, pay either 180 à son choix, payer 180 francs par francs the 100 kilogrammes, or cent kilogrammes, ou les droits the duties stipulated above. stipulés ci-dessus.

The duty upon printed cotton Le droit sur les tissus de coton tissues shall be 150 francs the imprimés sera de 150 francs par 100 kilogrammes.

cent kilogrammes. XXIII. It is understood that XXIII. Il est entendu que in case the present duty on the dans le cas où le droit actuel sur importation of foreign spirits l'importation des alcools serait should be maintained in the maintenu dans le Tarif Anglais, British Tariff, the Article rela- l'Article relatif aux alcools contive to spirits which is containbd tenu dans le Traité conclu entre in the Treaty concluded between la Belgique et la France le ler Belgium and France on the 1st Mai, 1861, fie recevra son appliof May, 1861,* shall not be ap- cation aux alcools Anglais, danis plied to British spirits, so far as les réductions qu'il stipule, qu'au regards the reductions therein 1er Octobře, 1865. stipulated, until the 1st of October, 1865.

XXIV. The Ionian Islands XXIV. Les fles foniennes se being under the protection of trouvant sous la protection de Her Britannic Majesty, the sub- Sa Majesté Britannique; les sujects and vessels of those islands jets et les navires de ces fles shall enjoy, in the dominions of jouirbut, dans les Etats de sa His Majesty the King of the Bel. Majesté le Roi des Belges, de gians, all the advantages which tous les avantages qui sont acare granted to the subjects and cordés aux sujets et aux navires vessels of Great Britain by the de la Grande Bretagne par le present Treaty, as soon as the présent Traité, aussitôt que Government of the fonian Is- Gouvernement des Iles Iolands shall have agreed to grant niennes sera convenu d'accorder to the subjects and vessels of His aux sujets et aux navires de Sh

• Vol. LI. Page 698.

*)

Majesty the King of the Bel. Majesté le Roi des Belges les gians the same advantages which mêmes avantages qu'il accorde, are granted in those islands to dans ces îles, aux sujets et aux the subjects and vessels of Her navires de Sa Majesté BritanBritannic Majesty: it being un- nique; bien entendu toutefois derstood, that in order to prevent que pour prévenir des abus, tout abuses, every Ionian vessel claim. navire Ionien qui sera dans le ing the benefits of that Treaty cas de réclamer les bienfaits de shall be furnished with a patent ce Traité sera muni d'une pasigned by the Lord High Com- tente signée par le Lord Haut missioner of Her Britannic Ma- Commissaire de Sa Majesté Brijesty, or by his representative. tannique, ou par celui qui le

représente. XXV. The present Treaty shall XXV. Le présent Traité rescontinue in force for 10 years, tera en vigueur pendant 10 andating from the 10th day after nées à partir du 10me jour après the exchange of the ratifications. l'échange des ratifications. Dans In case neither of the two Con- le cas où aucune des deux Hautes tracting Parties should have no- Parties Contractantes n'aurait tified, 12 months before the end notifié, 12 mois avant la fin de of the said period, its intention la dite période, son intention to terminate the Treaty, it shall d'en faire cesser les effets, le remain in force until the expira- Traité demeurera obligatoire justion of a year dating from the qu'à l'expiration d'une année, à day on which either of the High partir du jour où l’une ou l'autre Contracting Parties shall have des Hautes Parties Contractantes given notice for its termination. l'aura dénoncé.

The High Contracting Parties Les Hautes Parties Contracreserve to themselves the right tantes se réservent la faculté to introduce into the Treaty, by d'introduire, d'un commun accommon consent, any modifica cord, dans

cord, dans ce Traité, toutes tions which may not be at vari modifications qui ne seraient pas ance with its spirit or prin- en opposition avec son esprit ou ciples, and the utility of which ses principes, et dont l'utilité semay be shown by experience. rait démontrée par l'expérience.

XXVI. From and after the XXVI. A partir de l'époque date fixed by the preceding Ar. fixée à l’Article précédent, le ticle, the Treaty of Commerce Traité de Commerce et de Naviand Navigation of the 27th of gation du 27 Octobre, 1851,* October, 1851,* shall cease to be sera hors de vigueur. in force.

XXVII. The present Treaty XXVII. Le présent Traité sera shall be ratified, and the ratifi- ratifié, et les ratifications en secations shall be exchanged at ront échangées à Londres avant

* Vol. XL. Page 4.

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