Page images
PDF
EPUB

basins, docks, roadsteads, har- ment dans les ports, bassins, bours, or rivers of the two coun- docks, rades, hâvres, ou rivières, tries, no privilege shall be granted des deux Etats, il ne sera accordé to national vessels, which shall aucun privilège aux navires na. not be equally granted to ves- tionaux, qui ne le soit également sels of the other country; the à ceux de l'autre Etat; la volonté intention of the High Contract- des Hautes Parties Contractantes ing Parties being, that in this étant que, sous ce rapport aussi, respect also the respective ves- les bâtiments respectifs soient sels shall be treated on the foot- traités sur le pied d'une parfaite ing of perfect equality.

égalité. VII. British vessels entering VII. Les navires Britanniques a port of Belgium, and, recipro- entrant dans un port de Belgique, cally, Belgian vessels entering a et réciproquement les navires port of Great Britain, or of the Belges entrant dans un port de British possessions, and desiring la Grande Bretagne ou de ses to discharge only a part of their possessions, et qui n'y voudraient cargo, may, subject to compliance décharger qu'une partie de leur with the laws and regulations of cargaison, pourront, en se conthe respective countries, retain formant toutefois aux lois et on board that part of the cargo réglements des Etats respectifs, which is destined for another conserver à leur bord la partie port, whether in the same country de la cargaison qui serait degor in any other country, and may tinée à un autre port, soit du re-export the same, without being même

pays,

soit d'un autre, et la compelled to pay, upon such re- ré-exporter, sans être astreints à tained part of their cargo, any

payer pour cette dernière partie duty of Customs save those for de leur cargaison aucun droit de watching, which, of course, shall douane, sauf ceux de surveillance, be levied only at the rate fixed lesquels, d'ailleurs, ne pourront for national vessels.

naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation na

tionale. VIII. Goods of every kind VIII. Les marchandises de which are or may be legally im- toute espèce dont l'importation portable into the ports of the dans les ports du Royaume Uni United Kingdom of Great Bri. de la Grande Bretagne et d'Irtain and Ireland, its colonies and lande, ses colonies et possessions, possessions, in British vessels, est ou sera légalement permise may likewise be imported into sur des bâtiments Britanniques, such ports in Belgian vessels, pourront également y être imwithout being liable to other or portées sur des bâtiments Belges, higher duties, of whatever deno- sans être assujetties à d'autres ou mination, than if such goods de plus forts droits, de quelque were imported in national veg- dénomination que ce soit, que si

sels.

les mêmes marchandises étaient importées sur des bâtiments na

tionaux. Reciprocally, goods of every Réciproquement, les marchankind which are or may be legally dises de toute espèce dont l'imimportable into the ports of portation dans les ports de BelBelgium in Belgian vessels, may gique est ou sera légalement perlikewise be imported into such mise sur des bâtiments Belges, ports in British vessels, without pourront également y être imbeing liable to other or higher portés sur des batiments Britanduties, of whatever denomina- niques, sans être assujetties à tion, than if such goods were im- d'autres ou de plus forts droits, ported in national vessels. de quelque dénomination que ce

soit, que si les mêmes marchandises étaient importées sur des

bâtiments nationaux. IX. Goods of every kind which IX. Les marchandises de toute may be exported either from Bel- nature qui seront exportées de gium by British vessels, or from

Belgique par navires BritanGreat Britain and the British niques, ou de la Grande Bretagne possessions by Belgian vessels, et de ses possessions par navires for whatever destination, shall Belges, pour quelque destination not be liable to any other duties que ce soit, ne seront pas assuor formalities on departure than jetties à d'autres droits ni forif they were exported in national malités de sortie que si elles vessels; and they shall enjoy, étaient exportées par navires naunder either flag, all bounties tionaux ; et elles jouiront, sous and drawbacks, or other favours, l'un et l'autre pavillon, de toutes which are or may be granted in primesourestitutions de droits, ou each of the two countries to na- autres faveurs, qui sont ou seront tional vessels.

accordées, dans chacun des deux

pays, à la navigation nationale. X. During the period allowed X. Pendant le temps fixé par by the laws of the two countries les lois des deux pays respectivefor the warehousing of goods, no ment pour l'entreposage des marother duties than those for cus- chandises, il ne sera perçu aucuns tody and storage shall be levied droits autres que ceux de garde upon articles imported from one et d'emmagasinage sur les objets of the two countries into the importés de l'un des deux pays other, until they shall be re- dans l'autre, en attendant leur moved for transit, re-exporta- transit, leur réexportation, ou tion, or internal consumption. leur mise en consommation.

In no case shall such articles Ces objets, en aucun cas, ne pay higher duties, or be liable to paieront de plus forts droits, et other formalities, than if they ne seront assujettis à d'autres had been imported under the na- formalités, que s'ils avaient été tional flag, or from the most importés sous pavillon national, favoured country.

ou provenaient du pays le plus

favorisé. XI. Goods of

every

kind XI. Les marchandises de toute coming from or going to either nature venant de l'un des deux of the two countries shall reci- Etats, ou y allant, seront réciprocally be exempted from all proquement exemptes, dans transit duty.

l'autre Etat, de tout droit de

transit. The prohibition in regard to Toutefois, la prohibition est gunpowder is, however, main. maintenue pour la poudre à tirer; tained; and the two High Con- et les deux Hautes Parties Con. tracting Parties reserve to them- tractantes se réservent de souselves to subject the transit of mettre à des autorisations spéarms of war to special authoriza- ciales le transit des armes de tions.

guerre. The treatment of the most Le traitement de la nation la favoured nation is reciprocally plus favorisée est réciproquement guaranteed to each of the two garanti à chacun des deux pays countries in all that concerns pour tout ce qui concerne le transit and warehousing.

transit et l'entreposage. XII. With regard to the coast- XII. En ce qui concerne le ing trade, it is agreed between cabotage, il est convenu entre les the High Contracting Parties Hautes Parties Contractantes that the subjects and vessels of que les sujets et les navires de each of them shall, in the domi- chacune d'elles jouiront, dans les nions and possessions of the Etats et possessions de l'autre, other, enjoy the same privileges, des mêmes privilèges, et seront and be treated in all respects on traités à tous égards sur le même the same footing, as national pied, que les sujets et les navires subjects and vessels.

nationaux. With regard to the coasting En ce qui concerne le cabotage trade in the colonies, the stipu- dans les colonies, les stipulations lations of the present Article du présent Article ne seront apshall be applicable only to the plicables qu'au cabotage de celles coasting trade of such of the d'entre les colonies de Sa Macolonies of Her Britannic Ma- jesté Britannique qui ont dejesty as have applied or shall mandé ou qui demanderont ultéhereafter apply, in conformity rieurement, conformément aux with the Acts of Parliament Actes du Parlement qui régiswhich govern this matter, that sent cette matière, que leur their coasting trade may be open cabotage soit ouvert aux navires to foreign vessels.

étrangers. XIII. The regulations esta- XIII. Les règles consacrées

re

blished for goods imported from pour les marchandises importées France into Belgium by Articles de France en Belgique, par les XVIII to XXVI inclusive, of Articles XVIII à XXVI inclus, the Treaty of Commerce con- du Traité de Commerce conclu cluded between the two coun- entre ces deux Etats le ler Mai, tries on the 1st of May, 1861,* 1861,* s'appliqueront également shall equally apply in Belgium en Belgique aux mêmes mar. to the same goods imported from chandises importées de la Grande Great Britain and its possessions. Bretagne et de ses possessions.

With regard to pure or mixed A l'égard des tissus purs ou tissues, taxed ad valorem, the mélangés, taxés à la valeur, dont valuation of which in the ports l'estimation dans les ports lui may appear to the Belgian Go- paraîtrait

paraîtrait présenter des diffivernment to present difficulties, cultés, le Gouvernement Belge se the Belgian Government réserve la faculté de désigner exserves to itself the power to clusivement la Douane de Bruxdesignate the Custom-House of elles pour l'admission de ces Brussels exclusively for the ad- marchandises. mission of such goods.

XIV. Neither of the two High XIV. Ni l'une ni l'autre des Contracting Parties shall impose deux Hautes Parties Contracupon goods the produce or manu- tantes n'imposera sur les marfacture of the other party, other chandises provenant du sol ou or higher duties of importation de l'industrie de l'autre partie, than such as are or may be im- d'autres ni de plus forts droits posed upon the same goods the d'importation que ceux qui sont produce of any other foreign ou seront imposés sur les mêmes country.

marchandises provenant de tout

autre Etat étranger. Each of the two parties en- Chacune des deux parties gages to extend to the other any s'engage à faire profiter l'autre favour or privilege, or reduction de toute faveur, de tout priviin the tariff of duties of impor- lège, ou abaissement dans les tation or exportation, on articles tarifs des droits à l'importation mentioned, or not mentioned, in ou à l'exportation des articles the present Treaty, which either mentionnés ou dans le of them may grant to any third présent Traité, que l'une d'elles Power. They engage, moreover, pourrait accorder à une tierce not to establish against each Puissance. Elles s'engagent, en other any duty or prohibition outre, à n'établir l'une envers of importation or exportation, l'autre aucun droit ou prohibiwhich shall not, at the same time, tion d'importation ou d'exportabe applicable to all other na- tion, qui ne soit en même temps tions.

applicable aux autres nations. • Vol. LI. Page 968.

[ocr errors]

non

1

It is further agreed that if sea Il est convenu, enfin, que si salt refined in Belgium should les sels marins raffinés en Belobtain a deduction of more than gique venaient à obtenir une dé7 per cent. from the general duction de plus de 7 pour cent duty of excise, British salt du droit général de l'accise, le refined in Belgium shall enjoy, sel Britannique raffiné en Belat the same moment, a deduc- gique jouira, à l'instant même, tion from the excise which shall d'une déduction de l'accise qui not be inferior by more than 7 ne pourra être inférieure de plus per cent to the deduction

de 7 pour cent à la déduction granted to sea salt.

accordée aux sels marins. XV. Articles the produce or XV. Les produits d'origine ou manufacture of Belgium shall de manufacture Belge ne seront not be subject in the British pas grevés dans les colonies Colonies to other or higher Britanniques d'autres ou de plus duties than those which are or forts droits que ceux qui frapmay be imposed upon similar pent ou frapperont les produits articles of Britisb origin.

similaires originaires de la

Grande Bretagne. XVI. The subjects of one of XVI. Les sujets de l'une des the High Contracting Parties Hautes Parties Contractantes shall enjoy, in the dominions of jouiront, dans les Etats de l'autre, the other, the same protection as de la même protection que les native subjects in all that relates nationaux, pour tout ce qui conto property in trade marks, as cerne la propriété des marques well as in industrial and manu- de fabrique ou de commerce, facturing patterns and models of ainsi que des dessins ou modèles every description.

industriels et de fabrique de

toute espèce. The exclusive right to make Le droit exclusif d'exploiter use of an industrial or manu- un dessin ou modèle industriel facturing pattern or model shall ou de fabrique ne peut avoir, au not, with regard to British sub-profit des sujets Britanuiques en jects in Belgium, and recipro- Belgique, et réciproquement au cally with regard to Belgian sub- profit des Belges dans la Grande jects in Great Britain, have a Bretagne, une durée plus longue duration longer than that fixed que celle fixée par la loi du pays by the law of the country for à l'égard des nationaux. native subjects.

Si le dessin où modèle indusIf the industrial or manufac- triel ou de fabrique appartient turing pattern or model is open au domaine public dans le pays to the public in the country of d'origine, il ne peut être l'objet origin, it cannot be made the d'une jouissance exclusive dans subject of an exclusive right in

l'aatre pays. the other country.

[ocr errors][ocr errors][ocr errors]
« PreviousContinue »