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the two Contracting Parties, the subjects or citizens of either of those parties who may be established in the territories or dominions of the other, in the exercise of any business or special occupation, shall have the privilege of remaining and continuing the same business or occupation therein without any kind of interruption, in the absolute enjoyment of their liberty and property, so long as they conduct themselves peaceably and do not infringe the laws; and their property and effects, of whatever kind they may be, whether they be in their own custody or entrusted to private persons or to the State, shall not be subject to embargo or sequestration, nor to any other charges or exactions than those which may be imposed on similar property and effects belonging to the native subjects; but if they prefer to leave the country, the time which they require shall be granted to them for the arrangement of their accounts and the disposal of their property; and a safe conduct shall be given to them for their embarkation at those ports which they themselves may select.

Consequently, in the case of such misunderstanding, the public funds of the Contracting States shall never be confiscated, sequestrated, or withheld.

XV. The subjects or citizens of each of the two Contracting Parties residing in the dominions or territories of the other shall enjoy the protection of the Government in regard to their houses, persons, and property, in a manner as complete and ample as if they

, were native subjects or citizens.

In like manner the subjects or citizens of each Contracting Party residing in the dominions or territories of the other shall enjoy complete liberty of conscience, and shall not be molested on account of their religious belief; and such of those subjects or citizens as may die in the territories of the other party shall be buried in the public cemeteries, or in the places appointed for the purpose, with due decorum and respect.

The subjects of the Zollverein States residing in the territories of the Republic of Paraguay shall be at liberty to observe the rites and ceremonies, and perform the service of their religion privately, and in their own houses, or in the houses or offices of the Consuls or Vice-Consuls of the Zollverein States, and to assemble thereinfor that

purpose without let or molestation. XVI. The present Treaty shall remain in force until the 31st of December, 1865, and if neither of the Contracting Parties shall announce to the other, by official declaration, one year before the expiration of that period, its intention of putting an end to the effects of the said - Treaty, this Treaty shall continue for one year longer.

molt Long The Government of Paraguay shall be at liberty to address to

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His Majesty the King of Prussia, or to his representative in the Republic, the official declaration agreed to in this Article.

XVII. The present Treaty shall be ratified by the Governments of the Zollverein States within 8 months, and by his Excellency the President of the Republic of Paraguay, within 12 days from its date, and the ratifications shall be exchanged in this capital within the period of 18 months from the same date, or before if possible.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed this Treaty and have affixed their seals to it, in the city of Assumption, on the 1st day of the month of August, in the year of our Lord, 1860.

(L.S.) FREDRICH VON GULICH. (L.S.) FRANCISCO SANCHEZ.

LOI de la Belgique, sur les Extraditions.-Bruxelles, le ler

Octobre, 1833.

LEOPOLD, Roi des Belges, a tous présents et à venir, Salut.

Nous avons, de commun accord avec les Chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

Art. I. Le Gouvernement pourra livrer aux Gouvernements des pays étrangers, à charge de réciprocité, tout étranger mis en accusation ou condamné par les tribunaux desdits pays pour l'un des faits ci-après énumérés, qui auraient été commis sur leur territoire :

1°. Pour assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol;

2°. Pour incendie ;

3°. Pour faux en écriture, y compris la contrefaçon de billets de banque et effets publics;

4°. Pour fausse monnaie ;
5o. Pour faux témoignage ;

6°. Pour vol, escroquerie, concussion, soustraction commise par des dépositaires publics ;

7o. Pour banqueroute frauduleuse.

- II. L'extradition ne sera accordée que sur la production du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, en original ou en expédition authentique délivrés par' l'autorité compétente, et après avoir pris l'avis de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.

Le Ministère Public et l'Etranger seront entendus en Chambre

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du Conseil. Dans la quinzaine à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées avec l'avis motiré au Ministre de la Justice.

III. L'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt, décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés à l'Article I et rendue exécutoire par la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance du lieu de sa résidence ou du lieu cù il pourra être trouvé.

Après l'ordonnance de l'arrestation, le juge d'instruction est autorisé à procéder suivant les règles prescrites par les Articles LXXXVII et XC du Code d'Instruction Criminelle.

L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire, dans les cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions. La demande sera soumise à la Chambre du Conseil.

La Chambre du Conseil décidera également, après avoir entendu l'étranger, s'il y a lieu ou non de transmettre en tout ou en partie les papiers et autres objets saisis au Gouvernement étranger qui demande l'extradition. Elle ordonnera la restitution des papiers et autres objects qui ne se rattachent pas directement au fait imputé au prévenu.

IV. L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si, dans les 3 mois, il ne reçoit notification d'un jugement de condamnation ou d'un arrêt d'accusation.

V. Les Traités conclus en vertu de la présente loi, seront insérés dans le “Bulletin Officiel " et dans un journal publié dans la capitale du royaume: ils ne pourront être mis à exécution que 10 jours après la date que porte ce journal.

VI. Il sera expressément stipulé dans ces Traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente loi, sinon toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites.

VII. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique.

C) Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat, insérées au "Bulletin Officiel," soient adressées aux Cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les pbservent et fassent observer comme loi du Royaume,,, tanques, "., O $1103

Donné à Bruxelles, le ler Octobre, 1833, +387331 11's po,
Par le Roi:

Sow, LEOPOLD. Le Ministre de la Justice, LERBAY. rosimo, non sage':

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LOI de la Belgique, contenant une Disposition Additionnelle à

l'Article VI de la Loi du ler Octobre,* 1833, sur les Extraditions.-Windsor, le 22 Mars, 1856.

LEOPOLD, Roi des Belges, a tous présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit:

ARTICLE UNIQUE. Le paragraphe suivant est ajouté à l'Article VI de la Loi du ler Octobre, 1833:

“ Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouverne. ment étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement."

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du " Moniteur."

Donné à Windsor, le 22 Mars, 1856.
Par le Roi:

LEOPOLD. Le Ministre de la Justice, NOTHOMB.

CONVENTION d'Extradition entre la Belgique et le Grand

Duché de Bade.-Signée à Frankfort, le 11 Juin, 1844.

.

[Ratifications échangées à Francfort, le 19 Août, 1844.]

SA Majesté le Roi des Belges et Son Altesse Royale le GrandDuc de Bade désirant, de commun accord, conclure une Convention pour l'extradition réciproque d'accusés et de malfaiteurs, ont muni, à cet effet, de leurs pleins pouvoirs, savoir :

Sa Majesté le Roi des Belges: le Comte de Briey, Baron de Landres, Officier de son Ordre, Grand-Croix de la Légion d'Honneur, de l'Ordre d'Espagne de Charles III, de Saint Michel de Bavière, du Lion Néerlandais et du Sauveur de Grèce, Membre du Senat, et son Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, près la Sérénissime Confédération Germanique, à la Cour Electorale de Hesse, à la Cour Grand-Ducale de Hesse et au Rhin, à la Cour Ducale de Nassau et près la Ville Libre de Francfort, &c.;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade: le Baron de Blittersdorff, son Ministre d'Etat, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges, Ministre à la Haute Diete Germanique, Grand-Croix de ses Ordres de la Fidélité et du Lion de Zaelringen, des Ordres de Léopold d'Autriche et de l'Aigle Rouge de Prusse, Grand-Officier de la Légion d'Honneur de France, Grand-Croix de Saint Hubert et de la Couronne de Bavière, du Lion d'Or de Hesse Electorale, de Louis de Hesse de Grand-Ducale et de l'Ordre de la Maison Ernestine de Saxe;

* Page 1033.

Lesquels, en vertu des pouvoirs spéciaux qui leur ont été confiés, sont convenus des Articles suivants :

ART. I. Les Gouvernements de Sa Majesté le Roi des Belges et de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade s'engagent à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du Grand-Duché de Bade en Belgique, et de Belgique dans le Grand-Duché de Bade, et mis en accusation, ou condamnés par les tribunaux compétens, pour l'un des crimes ou délits ci-aprés énumérés, savoir:

1o. Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre,

viol ;

2'. Incendie;

30. Faux en écriture, y compris la contrefaçon de billets de banque, et effets publics;

4°. Fausse monnaie;
5o. Faux témoignage ;

6°. Vol, escroquerie, concussion, soustraction commise par des dépositaires publics;

7o. Banqueroute frauduleuse.

II. S'il se présentait quelques cas rentrant dans la catégorie des faits prévus par l’Article précédent, tellement spéciaux et extraordinaires, que l'extradition de l'individu réclamé parût blesser l'équité et l'humanité, chacun des deux Gouvernements se réserve alors le droit de ne pas consentir à cette extradition. Il sera donné connaissance au Gouvernement qui réclame l'extradition des motifs du refus.

IJI. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une senteuce définitive.

IV. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré, en original ou en expédition authentique, soit par un tribunal, soit par une autre autorité compétente, dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition.

V. L'étranger réclamé pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays, pour l'un des faits mentionnés à l'Article I, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente, et expédiés dans les formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant.

Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles

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