 La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront,...  International Law Documents... - Page 158by Naval War College (U.S.) - 1910Full view - About this book
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Convention produira ell'et pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de...pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion... | |
 | Arbitration (International law) - 1907 - 182 pages
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de...pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de...pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au.premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de...pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notilication de leur ratification ou de leur adhésion... | |
 | Arbitration (International law) - 1908 - 52 pages
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de...pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participe au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procèsverbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultéthe Netherland Government , through the diplomatie channel, to the powers invited to the Second... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratif1cations, soixante jours après la date du procèsverbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratif1eront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notif1cation de leur ratif1cation... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1908 - 700 pages
...Convention produira effet, pour le>s Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les PtùV sances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procèsverbal de ce dépôt et, pour les shall be at once sent by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the powers invited... | |
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