 | France - Law - 1850 - 914 pages
...nouveau pour l'a même cause. Iwanmoins, si le déserteur avait commis , en outre, quelque Sfitàlerre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment fetaé shr le dernier délit, et que le jugement intervenu ait ÏÇB ion entière exécution. H est... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque dèb't à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...arrêtés de nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
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... et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 
