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" La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. "
Southern Reporter - Page 403
1919
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...peut être obtenu contre lui aucune condamnation. Code Cicil, art. 795 et 797. La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le...requis pour la prescription la plus longue des droits d'immeubles, suivant l'art. 789 ; et, suivant l'art. 790, tant que la prescription du droit d'accepter...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'héritier est-il censé avoir accepté ? Suivant l'article 789 du Code Napoléon , la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le...prescription la plus longue des droits immobiliers. . . - ,, ;,, . . '•' t Cet article répond à l'objection. ' • •'.••<•.'. ., D'ailleurs...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter bu de répudier une succession , se prescrit par le laps...prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 789. -La faculté d'accepter ou de répudier une succession , se prescrit par le...prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...un des copropriétaires par indivis du fonds, auquel elle est due, 704. — La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le...prescription la plus longue des droits immobiliers, 7tiy. — — Quelle est la prescription que le donataire , ses héritiers ou ayant-c-iu>e, ou autres...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 18-19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...de renonciation légale, ses droits demeurent en leur entier , il ne peut en être dépouillé que par le laps de temps , requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. (A,riicle 789.) Prétendre maintenant que , parce que la renonciation ne se présume pas , l'héritier...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...seulement de leurs : elle ne l'oit pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrit par le...requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliejrs. 790. Tant que la prescription du droit d'acceptef n'est pas acquise contre les héritiers...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 4

Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...constituimus, obalterum falsum apparet (2). Exemplum petatur ex art. 789 G. Ç. hod. La faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrit par le...prescription la plus longue des droits immobiliers. An ergo post triginta annos is cui haereditas deferebatur , et haeres erit et non erit ? An haeres...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824 - 626 pages
...trente ans. . *•„ *." i • - Ji L'art. 789 porte « que k droit d'accepter on de répudier UM succession se prescrit par le laps de temps requis...prescription la plus longue des droits immobiliers , c'est-àj dire par trente ans ». L'art. 790- ajoute « que, tant quel .prescription du droit d'accepter...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...point eu d'acceptation, quelque temps qu'il se soit écoulé , [[ pourvu qu'il n'égale pas l'espace de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. C'est ce qui résulte de l'art. 789 du Code civil. P. le plaidoyer du 6 ventôse an i3 , rapporté...
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